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89-19749 Généré par l'IA

Notary Firm Entitled to Negotiation Fees Based on Written Mandate and Representation

Numéro de cause 89-19749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that denied a notary firm the right to collect negotiation fees, despite the firm's member having received a written mandate from the sellers to find a buyer and participating in the final authentic deed as the sellers' representative. The Court reasoned that under the relevant decree, negotiation fees are due when a notary, acting under a written mandate, finds a co-contractor, connects them with the mandator, and receives or participates in the final act, and since the authentic act explicitly mentioned the notary's representative participated as the sellers' agent, the lower court erred by requiring the notary to have either received or participated in the specific later deed in their capacity as the authenticating notary to claim the negotiation fees.

Regeste Legislator

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Article 11, alinéa 1er, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Notary Firm Entitled to Negotiation Fees Based on Written Mandate and Representation: The Court reasoned that under the relevant decree, negotiation fees are due when a notary, acting under a written mandate, finds a co-contractor, connects them with the mandator, and receives or participates in the final act, and since the authentic act explicitly mentioned the notary's representative participated as the sellers' agent, the lower court erred by requiring the notary to have either received or participated in the specific later deed in their capacity as the authenticating notary to claim the negotiation fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire acheteur honoraires d'avocat entrepreneur procuration stipulant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 11, alinéa 1er, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978
This provision defining negotiation was violated because the Court of Appeal incorrectly denied negotiation fees.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited alongside the substantive law determining the outcome of the appeal (cassation).
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08-13424
Notary Fee Tied to Unsolicited Partition Deed
95-11293
Notary Fee Taxation and Failure to Provide Written Warning
12-15748
Law Firm Fee Dispute Regarding Escrow Authorization
JURITEXT000006960526
Notary Fee Dispute Over Uncompleted Sale and Post-Service Conduct
96-16232
Owner Bound by Sale Agreement via Notary's Apparent Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 11, alinéa 1er, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978

This provision defining negotiation was violated because the Court of Appeal incorrectly denied negotiation fees.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited alongside the substantive law determining the outcome of the appeal (cassation).

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Vu l'article 11, alinéa 1er, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu du mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;

Attendu que par acte sous seing privé du 12 mars 1983, les consorts X... ont donné mandat écrit à M. Robert Y..., membre de la société civile professionnelle Robert et Daniel Y..., notaires associés, (la SCP), de rechercher un acheteur pour un terrain leur appartenant ; qu'une promesse de vente a été signée le 11 juillet 1983 avec M. A... ; que l'acte authentique a été dressé le 3 février 1984 par M. Z..., notaire, M. Robert Y... figurant à l'acte comme mandataire des vendeurs ; que la SCP a assigné M. A... en paiement d'honoraires de négociation ;

Attendu que pour débouter la SCP de sa demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que M. Robert Y... avait reçu des consorts X... " mandat écrit de rechercher un contractant ", ce qui établissait sa qualité de négociateur, retient que pour prétendre à de tels honoraires M. Robert Y... aurait dû recevoir l'acte de vente du 20 mars 1984 ou y participer comme notaire ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'acte notarié comporte la mention qu'il a été reçu en présence de M. Y... en qualité de mandataire des vendeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France