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90-17391 Généré par l'IA

Case Concerning Timeliness of Opposition to Payment Order

Numéro de cause 90-17391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The lower court's decision, which dismissed an opposition to an order for payment by failing to state that the opposition was filed out of time, was overturned because the reasoning lacked a legal basis; specifically, the court failed to mention either the starting date of the opposition period or the date the opposition was actually filed, as required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1416 du nouveau Code de procédure civile; Case Concerning Timeliness of Opposition to Payment Order: The lower court's decision, which dismissed an opposition to an order for payment by failing to state that the opposition was filed out of time, was overturned because the reasoning lacked a legal basis; specifically, the court failed to mention either the starting date of the opposition period or the date the opposition was actually filed, as required by the relevant procedural article.

Mots-clés

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ordre de paiement opposition tardive questions procédurales respect du délai de recours objet du litige procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Article 1416 du nouveau Code de procédure civile
This article forms the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly justify its decision regarding the admissibility of the opposition.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1416 du nouveau Code de procédure civile

This article forms the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly justify its decision regarding the admissibility of the opposition.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal " ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Morlaix