Bad Check Victim Compensation Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by an indemnity commission that had awarded compensation to an individual who suffered prejudice from receiving a check that was subsequently dishonored. The commission reasoned that since the offense of issuing a bad check is criminally assimilated to fraud, it should be considered equivalent to fraud for indemnity purposes; however, the Court ruled that Article 706-14 of the Code of Criminal Procedure, which limits compensation to victims of theft, fraud, or breach of trust, establishes an exhaustive list, and since issuing a bad check is not explicitly included, the commission violated the law by awarding compensation, leading to the dismissal of the victim's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-14 du Code de procédure pénale, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Bad Check Victim Compensation Limitation: The commission reasoned that since the offense of issuing a bad check is criminally assimilated to fraud, it should be considered equivalent to fraud for indemnity purposes; however, the Court ruled that Article 706-14 of the Code of Criminal Procedure, which limits compensation to victims of theft, fraud, or breach of trust, establishes an exhaustive list, and since issuing a bad check is not explicitly included, the commission violated the law by awarding compensation, leading to the dismissal of the victim's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower decision because it only allows compensation for victims of theft, fraud, or breach of trust, and the offense in question did not fall within this enumeration.
Cited in the dispositive to reject the request after the previous decision was quashed.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ;
Attendu que, pour allouer une indemnité à M. X..., qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise d'un chèque qui s'était révélé sans provision, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, relève que le délit d'émission de chèque sans provision est assimilé, quant à la répression, au délit d'escroquerie et qu'il apparaît ainsi qu'il est parfaitement assimilable à ce délit, même si un décret-loi le définit de façon plus précise ;
Qu'en statuant ainsi, la commission a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier juge ayant souverainement constaté que M. X... avait été victime d'une infraction autre que celles qui sont énumérées par l'article 706-14 du Code de procédure pénale, il convient de le débouter de sa demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 mai 1990, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de sa demande