Foreclosure Prescription Dispute and Jurisdictional Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where a real estate credit institution initiated foreclosure proceedings against borrowers for non-payment of a loan, which a lower court ruled was extinguished by prescription, thus invalidating the seizure and subsequent proceedings. The appellate court, however, declared the creditor's appeal admissible, which the highest court overturned on the ground that under the applicable 1852 decree concerning land credit companies, any dispute concerning a sale pursued by such an institution falls under the exclusive jurisdiction of the court where the property is located, and is decided in final appeal, meaning the appellate court incorrectly assumed jurisdiction to hear the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAForeclosure Prescription Dispute and Jurisdictional Challenge: The appellate court, however, declared the creditor's appeal admissible, which the highest court overturned on the ground that under the applicable 1852 decree concerning land credit companies, any dispute concerning a sale pursued by such an institution falls under the exclusive jurisdiction of the court where the property is located, and is decided in final appeal, meaning the appellate court incorrectly assumed jurisdiction to hear the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the appealed decision because the Court of Appeal violated these articles by declaring the appeal admissible.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ;
Attendu que s'il y a contestation sur une vente d'immeuble poursuivie par une société de crédit foncier, le tribunal de la situation des biens statue en dernier ressort ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (le CFCAL), créancier de M. et Mme X... en vertu d'un acte notarié du 11 mai 1978, leur a fait délivrer le 16 janvier 1989 un commandement de saisie immobilière faute par eux d'avoir effectué un quelconque règlement en vue du remboursement du prêt dont ils bénéficiaient ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a dit la créance du CFCAL éteinte par prescription, déclaré sans cause les poursuites de saisie immobilière et dit n'y avoir lieu à l'adjudication des biens saisis ; que le CFCAL a interjeté appel ;
Qu'en déclarant l'appel recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris