Corn Ensiler Injury Case: Motor Vehicle Statute Inapplicability
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured by a self-propelled corn ensiler sought damages from the machine's owner, but the appellate court upheld the dismissal of the claim, ruling that the law of July 5, 1985, concerning motor vehicles, was inapplicable because the accident occurred while only the tool function of the ensiler was operating, not its movement function, a distinction the higher court confirmed as a legally justified basis for denying the application of that specific statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi du 5 juillet 1985; Corn Ensiler Injury Case: Motor Vehicle Statute Inapplicability: An individual injured by a self-propelled corn ensiler sought damages from the machine's owner, but the appellate court upheld the dismissal of the claim, ruling that the law of July 5, 1985, concerning motor vehicles, was inapplicable because the accident occurred while only the tool function of the ensiler was operating, not its movement function, a distinction the higher court confirmed as a legally justified basis for denying the application of that specific statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision that this law was not applicable to the accident scenario.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mai 1990), que M. X... a été blessé par une ensileuse à maïs fonctionnant dans un champ ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à la société Legeay, (la société), propriétaire de l'engin ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors qu'en distinguant, sur une ensileuse auto-tractée, qui constitue un véhicule à moteur, la fonction de déplacement et la fonction de machine-outil, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'au moment de l'accident seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi