Legislator Jurisprudence & Législation
90-19143 Généré par l'IA

Corn Ensiler Injury Case: Motor Vehicle Statute Inapplicability

Numéro de cause 90-19143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual injured by a self-propelled corn ensiler sought damages from the machine's owner, but the appellate court upheld the dismissal of the claim, ruling that the law of July 5, 1985, concerning motor vehicles, was inapplicable because the accident occurred while only the tool function of the ensiler was operating, not its movement function, a distinction the higher court confirmed as a legally justified basis for denying the application of that specific statute.

Regeste Legislator

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loi du 5 juillet 1985; Corn Ensiler Injury Case: Motor Vehicle Statute Inapplicability: An individual injured by a self-propelled corn ensiler sought damages from the machine's owner, but the appellate court upheld the dismissal of the claim, ruling that the law of July 5, 1985, concerning motor vehicles, was inapplicable because the accident occurred while only the tool function of the ensiler was operating, not its movement function, a distinction the higher court confirmed as a legally justified basis for denying the application of that specific statute.

Mots-clés

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usage d'un véhicule automobile responsabilité pour cas fortuit droit agricole accident de motocycle assurance RC des véhicules à moteur accident bagatelle

Dispositions légales citées

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loi du 5 juillet 1985
The court confirmed the lower court's decision that this law was not applicable to the accident scenario.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi du 5 juillet 1985

The court confirmed the lower court's decision that this law was not applicable to the accident scenario.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mai 1990), que M. X... a été blessé par une ensileuse à maïs fonctionnant dans un champ ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à la société Legeay, (la société), propriétaire de l'engin ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors qu'en distinguant, sur une ensileuse auto-tractée, qui constitue un véhicule à moteur, la fonction de déplacement et la fonction de machine-outil, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'au moment de l'accident seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime ;

Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi