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90-18414 Généré par l'IA

Co-Liable Driver Indemnification Against Co-Author's Insurer

Numéro de cause 90-18414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an appeal concerning a traffic accident where one driver, who was co-liable, sought indemnification from the insurer of the other co-liable driver, whose spouse was the injured victim. The lower court had dismissed the recourse against the other driver's insurer, reasoning that such an action would indirectly deprive the victim of full compensation for her damages, citing relevant traffic and insurance laws. The high court quashed this part of the decision, reasoning that while a direct recourse by a co-author against an uninsured co-author who is related to the victim might prejudice the victim's right to full compensation, a recourse against the co-author's insurer causes no such prejudice, thereby violating the applicable statutes by denying the guarantee action.

Regeste Legislator

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articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, article L. 211-1 du Code des assurances; Co-Liable Driver Indemnification Against Co-Author's Insurer: The lower court had dismissed the recourse against the other driver's insurer, reasoning that such an action would indirectly deprive the victim of full compensation for her damages, citing relevant traffic and insurance laws. The high court quashed this part of the decision, reasoning that while a direct recourse by a co-author against an uninsured co-author who is related to the victim might prejudice the victim's right to full compensation, a recourse against the co-author's insurer causes no such prejudice, thereby violating the applicable statutes by denying the guarantee action.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation droit de l'assureur assurance directe indemnité pleine et entière droits de la victime responsabilité partielle

Dispositions légales citées

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articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985
These articles were cited in the grounds for cassation because the lower court's decision violated them by rejecting the recourse action.
article L. 211-1 du Code des assurances
This article was cited in the grounds for cassation as the legal basis that the lower court's decision violated.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985

These articles were cited in the grounds for cassation because the lower court's decision violated them by rejecting the recourse action.

article L. 211-1 du Code des assurances

This article was cited in the grounds for cassation as the legal basis that the lower court's decision violated.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ;

Attendu que si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son dommage, le recours contre l'assureur du coauteur, parent de la victime, ne porte aucun préjudice à celle-ci ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. Daniel X..., appartenant à son père, et celle de M. Y..., ayant son épouse comme passagère ; que celle-ci, blessée, demanda à M. X... et à son assureur la réparation de son préjudice ; que ceux-ci appelèrent en garantie M. Y... et son assureur ;

Attendu que, pour débouter M. X... et son assureur de leur recours contre M. Y... et son assureur, l'arrêt, qui condamne M. X... et son assureur, énonce que ce recours priverait indirectement la victime de l'indemnisation intégrale de son préjudice ;

En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... et son assureur de leur recours en garantie, l'arrêt rendu le 7 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble