Purchaser v. Seller: Warranty Claim for Apparent Defect in Parking Space
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn apartment purchaser sued the seller, who then called the architect in as a guarantor, over an unusable parking space noted in the delivery acceptance report dated shortly after occupancy in 1982, with the action initiated in June 1984. The seller argued the purchaser's warranty action was time-barred because it exceeded the one-year period following the work acceptance, pursuant to the Civil Code provisions governing apparent defects, but the court upheld the lower court's decision, reasoning that because the seller had expressly committed in the acceptance report to repair the apparent defect, the seller could not invoke the one-year statutory limitation period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1648, alinéa 2, du Code civil; Purchaser v. Seller: Warranty Claim for Apparent Defect in Parking Space: The seller argued the purchaser's warranty action was time-barred because it exceeded the one-year period following the work acceptance, pursuant to the Civil Code provisions governing apparent defects, but the court upheld the lower court's decision, reasoning that because the seller had expressly committed in the acceptance report to repair the apparent defect, the seller could not invoke the one-year statutory limitation period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to dismiss the argument that the action was time-barred, finding the seller was precluded from invoking the one-year statute of limitations due to their commitment to repair the defect.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990), qu'en 1981, Mlle X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement de la société civile immobilière l'Obsidienne (SCI), qui a fait construire l'immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; qu'un procès-verbal, contradictoire entre le vendeur et l'acquéreur, a été établi le 7 octobre 1982, lors de la livraison des lots, et un procès-verbal de réception des travaux le 11 octobre suivant ; que l'emplacement de stationnement étant impraticable, Mlle X... a, le 22 juin 1984, assigné en réparation son vendeur, qui a appelé l'architecte en garantie ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité à Mlle X..., alors, selon le moyen, que le délai de l'action en garantie de l'acquéreur d'un immeuble à construire, en cas de vices apparents, court à compter du plus tardif des deux événements constitués par la réception des travaux par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des lieux ; que dès lors, en refusant de déclarer tardive l'action en garantie exercée par Mlle X... plus d'un an après la réception du 7 octobre 1982, au motif inopérant tiré de l'engagement pris par le vendeur de réparer le vice prévu par l'article 1642-1, alinéa 2, du Code civil, qui ne concerne pourtant que l'action en résolution du contrat ou en diminution du prix, la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le désordre, apparent, avait fait l'objet de réserves dans le procès-verbal établi lors de la livraison des lots et que, dans le même acte, la SCI s'était engagée à le réparer, la cour d'appel a exactement retenu que cette SCI n'était pas fondée à invoquer la forclusion annale prévue à l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi