Owner v. Co-owner: Building Permit Compliance and Judicial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a property, who had obtained a building permit in 1987 to construct on their entire parcel, faced a request from a co-owner seeking suspension of the work and restoration of the premises, alleging that part of the construction encroached upon an access road designated in the cadastral and subdivision plans. The Court of Cassation quashed the decision ordering the suspension, reasoning that under the relevant article of the Urban Planning Code, a judicial court cannot condemn a property owner for non-compliance with urban planning rules or public utility easements concerning a structure built under a valid building permit unless that permit has first been annulled or its illegality declared by the administrative court, a power the lower court lacked even in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-13 du Code de l'urbanisme; Owner v. Co-owner: Building Permit Compliance and Judicial Jurisdiction: The Court of Cassation quashed the decision ordering the suspension, reasoning that under the relevant article of the Urban Planning Code, a judicial court cannot condemn a property owner for non-compliance with urban planning rules or public utility easements concerning a structure built under a valid building permit unless that permit has first been annulled or its illegality declared by the administrative court, a power the lower court lacked even in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the condition under which a judicial court can rule against a property owner whose construction complies with a building permit.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-La Réunion, 18 novembre 1988), statuant en matière de référé, qu'ayant acquis de M. X..., les 4 et 11 juillet 1984, une parcelle détachée d'un terrain plus vaste, avant que le maire ne prenne, le 16 avril 1985, un arrêté de lotissement portant sur l'entière propriété, M. Y... a entrepris une construction sur la totalité de son terrain, à la suite d'un permis de construire délivré le 22 avril 1987 ; qu'un coloti, Mme Z..., soutenant qu'une partie de la construction était réalisée sur l'emprise d'une voie de desserte prévue par le plan cadastral et par le plan joint à la demande d'autorisation de lotir, a sollicité la suspension des travaux et la remise des lieux en état ;
Attendu qu'en accueillant cette demande, tout en constatant que le permis de construire avait été accordé à M. Y... pour l'ensemble de sa parcelle, sans aucune restriction relative à une voie de desserte passant sur cette parcelle, la cour d'appel, qui, même statuant en référé, n'avait pas le pouvoir d'ordonner la suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives exécutoires, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, autrement composée