Commercial Lease Automatic Renewal Perpetuity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a commercial lease granted in 1970 that included a clause stipulating automatic renewal upon the tenant's simple request, which the landlords sought to remove upon a subsequent renewal offer. The appellate court upheld the clause's application for every renewal because it was not explicitly limited to a single renewal, but the higher court quashed this decision, reasoning that by allowing the clause to perpetuate the lease indefinitely through successive renewals, the lower court failed to apply the legal consequences derived from recognizing the lease's perpetual nature, thereby violating the civil code article defining lease agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1709 du Code civil; Commercial Lease Automatic Renewal Perpetuity Dispute: The appellate court upheld the clause's application for every renewal because it was not explicitly limited to a single renewal, but the higher court quashed this decision, reasoning that by allowing the clause to perpetuate the lease indefinitely through successive renewals, the lower court failed to apply the legal consequences derived from recognizing the lease's perpetual nature, thereby violating the civil code article defining lease agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to draw the legal consequences from the perpetual nature of the lease, violating this article.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1709 du Code civil ;
Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1990), que, suivant acte du 27 janvier 1970, les époux X... ont consenti à la société Tout le bois un bail commercial portant sur un terrain à usage de dépôt de marchandises et de matériaux, étant stipulé que le bail serait renouvelé dans tous ses effets à son expiration sur simple demande du preneur ; qu'après un premier renouvellement, les bailleurs ont donné congé, pour le ler juillet 1988, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; qu'ils ont demandé la suppression dans le bail renouvelé de la clause relative au renouvellement du bail sur simple demande du preneur ;
Attendu que pour débouter les époux X... de cette demande, l'arrêt retient que la clause doit recevoir application à chaque renouvellement puisqu'elle n'est pas expressément limitée à un renouvellement unique du bail en cause ;
Qu'en statuant de la sorte, sans tirer les conséquences légales qui découlaient de la constatation du caractère perpétuel, ainsi donné à la location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen