Owner's Tort Claim Against Subcontractor Following Judgment Against Direct Contractor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a building sued a direct contractor for defects, who was then held liable by an irrevocable judgment, partially guaranteed by a subcontractor who had been engaged by the direct contractor. The owner subsequently sued the subcontractor directly for damages resulting from the defects. The court rejected the subcontractor's argument that the owner's action against the subcontractor must be strictly contractual, limited by the direct contractor's obligations, ruling instead that since the subcontractor is not contractually linked to the owner, the action against the subcontractor can be based in tort under Article 1382 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Owner's Tort Claim Against Subcontractor Following Judgment Against Direct Contractor: The owner subsequently sued the subcontractor directly for damages resulting from the defects. The court rejected the subcontractor's argument that the owner's action against the subcontractor must be strictly contractual, limited by the direct contractor's obligations, ruling instead that since the subcontractor is not contractually linked to the owner, the action against the subcontractor can be based in tort under Article 1382 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1988), que la société Weber France, maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de réfection d'un immeuble la société Albertelli, devenue la société Signes, déclarée ensuite en liquidation de biens, laquelle a sous-traité une partie des travaux à M. X... ; que des désordres étant apparus, la société Signes a été condamnée, envers le maître de l'ouvrage, par jugement devenu irrévocable, à réparer les désordres, sous la garantie partielle de M. X... ; que, par la suite, la société Weber France a assigné directement ce dernier ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, au profit du maître de l'ouvrage, à réparer le préjudice subi du fait des malfaçons, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1147 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi