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90-15469 Généré par l'IA

Seller Liability for Construction Defects: Warranty Application

Numéro de cause 90-15469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning construction defects in a newly sold home, the buyers sued the seller for damages to a retaining wall and terrace paving, arguing the defects made the wall unfit for its intended use. The appellate court held the seller liable based on the general law of sales for design or execution defects, even though the wall was outside the scope of ten-year structural warranty, applying the warranty for hidden defects under Article 1641 of the Civil Code. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the special regime for the sale of buildings yet to be constructed (Article 1601-1) precludes the application of the general warranty for hidden defects (Article 1641).

Regeste Legislator

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article 1641 du Code civil, article 1601-1 du même Code; Seller Liability for Construction Defects: Warranty Application: The appellate court held the seller liable based on the general law of sales for design or execution defects, even though the wall was outside the scope of ten-year structural warranty, applying the warranty for hidden defects under Article 1641 of the Civil Code. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the special regime for the sale of buildings yet to be constructed (Article 1601-1) precludes the application of the general warranty for hidden defects (Article 1641).

Mots-clés

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garantie du vendeur défauts de construction acheteur contestation civile régime de responsabilité responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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article 1641 du Code civil
The Court of Cassation annulled part of the decision because the lower court applied Article 1641 (hidden defects) incorrectly, given the specific regime for the sale of buildings yet to be constructed (Article 1601-1).
article 1601-1 du même Code
This article defines the specific regime for the sale of buildings yet to be constructed, which the lower court failed to apply correctly, leading to the misuse of Article 1641.
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93-12361
Purchasers v. Selling Company: Interpretation of Seller's Obligation to Remedy Construction Defects
07/01282
Buyers v. Seller: Hidden Property Defects and Bad Faith Warranty Exclusion
98-10264
Homeowners v. Builder: Construction Defects and Warranty Claims on Apparent Damage
JURITEXT000006963736
Homeowner v. Builder: Structural Defects and Warranty Liability
88-15668
Subsequent Purchaser's Right to Sue Original Vendor Under Warranty Against Hidden Defects Despite Transfer of Defective Element

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1641 du Code civil

The Court of Cassation annulled part of the decision because the lower court applied Article 1641 (hidden defects) incorrectly, given the specific regime for the sale of buildings yet to be constructed (Article 1601-1).

article 1601-1 du même Code

This article defines the specific regime for the sale of buildings yet to be constructed, which the lower court failed to apply correctly, leading to the misuse of Article 1641.

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Texte complet

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Met hors de cause l'Union des assurances de Paris, la société Quillery, la société Sipeg et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1641 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1990), que, par acte du 6 avril 1976, la société civile immobilière du Domaine de Villennes (SCI) a vendu, en l'état futur d'achèvement, aux époux X..., une maison d'habitation dont les travaux de construction, confiés à la société Ferret Savinel, aux droits de laquelle se trouve la société Quillery, et exécutés en sous-traitance par la société Sipeg, ont fait l'objet d'un procès-verbal d'achèvement signé par la SCI et les époux X... le 7 octobre 1976, sans indication d'une date de réception ; qu'alléguant des désordres affectant le mur de retenue des terres servant d'assise à la terrasse extérieure de la maison, les époux X... ont, les 4 et 10 novembre 1986, fait assigner en réparation la SCI et la compagnie Union des assurances de Paris, son assureur en police " maître de l'ouvrage " ;

Attendu que pour condamner la SCI à réparer les conséquences des désordres affectant le mur, ainsi que les dégradations occasionnées au dallage de la terrasse, l'arrêt retient que si ce mur, extérieur au bâtiment, n'entre pas dans le champ de la garantie décennale, les époux X... sont fondés en leur action, sur le fondement du droit commun de la vente, en raison des défauts de conception ou d'exécutions rendant ce mur impropre à l'usage auquel il est destiné ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1641 du Code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre à la vente d'immeubles à construire prévu par l'article 1601-1 du même Code, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société civile immobilière du Domaine de Villennes à réparer le préjudice subi par les époux X..., l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen