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90-18420 Généré par l'IA

Rurale Lease Termination Notice Validity Date

Numéro de cause 90-18420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that annulled a notice to terminate a rural lease, holding that the relevant conditions for taking back the agricultural property, which required prior authorization from the structures commission, must be assessed as of the date the notice was given, not the later date the authorization was actually obtained. The lower court erred by invalidating the notice because the authorization was missing on the date of delivery, as it should have considered whether the necessary conditions were met at the intended termination date.

Regeste Legislator

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l'article L. 411-59 du Code rural; Rurale Lease Termination Notice Validity Date: The lower court erred by invalidating the notice because the authorization was missing on the date of delivery, as it should have considered whether the necessary conditions were met at the intended termination date.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail bail à ferme agricole résiliation immédiate délégation de possession structures agricoles validité du permis de construire

Dispositions légales citées

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l'article L. 411-59 du Code rural
This provision was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by not assessing the conditions of the farm takeover at the date the notice was given.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 411-59 du Code rural

This provision was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by not assessing the conditions of the farm takeover at the date the notice was given.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-59 du Code rural ;

Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ;

Attendu que pour annuler le congé délivré, le 27 avril 1988 pour le 1er novembre 1989, par M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'indivision Y..., aux consorts X..., fermiers, l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 1989) retient que M. Y..., qui devait solliciter l'autorisation préalable de la commission des structures, n'ayant pas obtenu celle-ci le 27 avril 1988, mais seulement le 24 mai 1989, n'avait pas pouvoir de refuser le renouvellement du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se placer à la date pour laquelle le congé avait été donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux