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89-10144 Généré par l'IA

Imported Used Luxury Vehicle Auction Registration Requirement Invalid

Numéro de cause 89-10144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that prohibited the public auction of used luxury vehicles imported from another member state because the owning company was not registered locally, finding that the national legislation requiring such registration for auctioning goods from another member state violates Articles 30 and 36 of the Treaty establishing the European Economic Community, based on a prior ruling by the Court of Justice of the European Communities which held that while rules governing a trader's sales methods are outside the scope of Article 59, national laws conditioning public auctions of used products from another member state on the prior registration of the owning business are incompatible with the Treaty provisions concerning the free movement of goods.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 617, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Imported Used Luxury Vehicle Auction Registration Requirement Invalid: The court quashed a decision that prohibited the public auction of used luxury vehicles imported from another member state because the owning company was not registered locally, finding that the national legislation requiring such registration for auctioning goods from another member state violates Articles 30 and 36 of the Treaty establishing the European Economic Community, based on a prior ruling by the Court of Justice of the European Communities which held that while rules governing a trader's sales methods are outside the scope of Article 59, national laws conditioning public auctions of used products from another member state on the prior registration of the owning business are incompatible with the Treaty provisions concerning the free movement of goods.

Mots-clés

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enchères libre circulation des marchandises traités européens vente de véhicule automobile produits concernés champ d'application de la réglementation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 617, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify terminating the dispute by applying the appropriate rule of law following the cassation.
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488868
Importer's Challenge to EU Vehicle Registration Checks Upheld
05-80491
Deception and False Advertising in Auction Sale of Used Vehicle
08-81216
State Seizure of Vehicle Used in Undeclared Work Upheld
93-21079
Taxation of High-Horsepower Vehicles and EC Treaty Compatibility
2404232
Dispute Over Private Vehicle Sales Contract Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne

The Court of Cassation found that the lower court violated these articles by applying national legislation rendered inapplicable by European Community law.

article 617, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify terminating the dispute by applying the appropriate rule of law following the cassation.

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Texte complet

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Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;

Attendu que dans un arrêt du 30 avril 1991 la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale économique et financière de la Cour de Cassation faite en application de l'article 177 du Traité, a dit pour droit : qu'une législation d'un Etat membre qui fixe les conditions auxquelles est soumise la vente, par un commerçant établi dans un autre Etat membre, de marchandises lui appartenant, ne relève pas du domaine d'application de l'article 59 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; et qu'une législation nationale qui subordonne la vente aux enchères publiques de produits d'occasion provenant d'un autre Etat membre à l'inscription préalable de l'entreprise propriétaire des marchandises mises en vente au registre du commerce du lieu de la vente est incompatible avec les articles 30 et 36 du Traité ;

Attendu que l'arrêt attaqué a fait défense à la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Boscher, Studer et Fromentin de procéder à la vente aux enchères publiques de voitures d'occasion de luxe appartenant à la société allemande Nado celle-ci ne justifiant pas d'une inscription au registre de commerce ou au rôle des patentes dans le ressort de la vente en conformité des dispositions de l'article 1er paragraphe 3 de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la primauté du droit communautaire ces dispositions législatives étaient inapplicables aux entreprises important en France des produits d'occasion en provenance d'un autre Etat membre en vue de les vendre aux enchères publiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 617, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1988 entre les parties par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi