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90-17375 Généré par l'IA

Inadmissibility of Third-Party Intervention in Competition Law Search and Seizure Appeal

Numéro de cause 90-17375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a trial court president's order authorizing fraud investigators to conduct searches and seizures at several company premises based on competition law. The Court of Cassation declared the interventions of two companies, which supported another company's appeal, inadmissible because these intervening companies were neither the subject of the search and seizure order nor named as suspected parties, thus lacking legal interest to challenge the decision, leading the Court to rule that there was no need to rule on the main appeal due to this lack of standing for the intervenors.

Regeste Legislator

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l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'ordonnance du 9 juin 1988; Inadmissibility of Third-Party Intervention in Competition Law Search and Seizure Appeal: The Court of Cassation declared the interventions of two companies, which supported another company's appeal, inadmissible because these intervening companies were neither the subject of the search and seizure order nor named as suspected parties, thus lacking legal interest to challenge the decision, leading the Court to rule that there was no need to rule on the main appeal due to this lack of standing for the intervenors.

Mots-clés

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perquisition régime de la concurrence qualité pour recourir ordre de saisie procédure antisubvention tierce opposition

Dispositions légales citées

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l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This article is mentioned in the context of the initial authorization, but it is not cited in the final orders.
l'ordonnance du 9 juin 1988
This is the subject of the appeal, but the article itself is not cited in the dispositive.
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06-89148
Appealability of Search and Seizure Authorization in Antitrust Investigation
17-87359
Competition Authority Search and Seizure Legality Appeal and Suspension of Judgment
99-30453
Appeal Regarding Authorization for Search and Seizure in Anti-Competitive Practices Investigation
12-80338
Competition Authority Investigation Search and Seizure Appeal Dismissed
10-80016
Competition Authorities Search and Seizure Authorization Confirmation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This article is mentioned in the context of the initial authorization, but it is not cited in the final orders.

l'ordonnance du 9 juin 1988

This is the subject of the appeal, but the article itself is not cited in the dispositive.

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Texte complet

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Attendu que, par ordonnance du 9 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Sitja frères à Amélie-les-Bains et dans ceux des sociétés Ferrer, Anrigo, Fabre et frères, Sempéré et fils et Sogea de Perpignan, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;

Sur l'intervention des sociétés GTM-BTP et SGAD :

Attendu que les sociétés GTM Bâtiment et travaux publics (GTM-BTP) et Société générale d'assainissement et de distribution (SGAD) interviennent au soutien du pourvoi formé par la société Fabre Roger et ses fils ;

Mais attendu que les sociétés GTM-BTP et SGAD se sont pourvues en cassation à titre principal le 25 octobre 1990 contre l'ordonnance attaquée et que ces pourvois ont été enregistrés sous les numéros 91-10.542 et 91-10.543 ; que ces pourvois ont été déclarés irrecevables par arrêts de ce jour de la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, au motif que les demanderesses n'ont pas d'intérêt à critiquer la décision attaquée dès lors que celle-ci n'a pas autorisé une visite et saisie dans les locaux des intervenantes et ne les vise pas comme auteurs présumés des agissements dont la preuve était recherchée ; que le même défaut d'intérêt s'applique à l'intervention au soutien du pourvoi formé par un tiers ;

Sur le pourvoi de la société Fabre Roger et ses fils : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les interventions de la société GTM-BTP et de la société SGAD ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de la société Fabre Roger et ses fils