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91-10542 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Direct Interest and Mootness from Annulled Authorization

Numéro de cause 91-10542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appealing company lacked the requisite interest to challenge an order authorizing searches and seizures, as the order did not specifically target its premises or name it as a presumed perpetrator of the suspected actions, even though the administration was using documents seized under that order in separate proceedings against the appealing company. Furthermore, any potential challenge to the regularity of the seizures by the company was rendered moot because the underlying authorization order had already been annulled by a prior Supreme Court decision, consequently invalidating the operations conducted under it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Direct Interest and Mootness from Annulled Authorization: Furthermore, any potential challenge to the regularity of the seizures by the company was rendered moot because the underlying authorization order had already been annulled by a prior Supreme Court decision, consequently invalidating the operations conducted under it.

Mots-clés

Généré par l'IA
antécédents documents séquestrés recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This article is mentioned as the legal basis for the contested order, but the final order only concerns inadmissibility of the appeal.
IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declares the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
92-44272
Appeal Inadmissibility Due to Improper Authorization
JURITEXT000006963604
Inadmissible Appeal Due to Lack of Current Interest
2209259
Inadmissibility of Appeal Lacking Grounds
22LY03187
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
11-27628
Appeal Inadmissibility Due to Prior Filing and Consequential Annulment of Subsequent Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This article is mentioned as the legal basis for the contested order, but the final order only concerns inadmissibility of the appeal.

IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

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Attendu que, par ordonnance du 9 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Sitja frères à Amélie-les-Bains et dans ceux des sociétés Ferrer, Anrigo, Fabre et frères, Sempéré et fils et Sogea de Perpignan, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société anonyme GTM Bâtiment et travaux publics (GTM-BTP) fait valoir que l'Administration exerce à son encontre des poursuites fondées sur des documents saisis au cours des opérations autorisées par l'ordonnance attaquée ;

Mais attendu que l'ordonnance n'a pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de la société GTM-BTP et ne vise pas cette société comme auteur présumé des agissements dont la preuve était recherchée ; que, dès lors, cette société n'est pas recevable, faute d'intérêt à critiquer l'ordonnance attaquée ;

Attendu qu'il aurait en revanche appartenu à la société de saisir le président du tribunal ayant rendu l'ordonnance autorisant les visites et saisies litigieuses aux fins de faire apprécier la régularité des saisies lui faisant grief, mais que cette faculté est sans objet dès lors que l'ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions, sans renvoi, par arrêt n° 67 D de la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, du 22 janvier 1991, sur les pourvois n°s 89-20.185 et 89-20.186 des sociétés Anrigo et Chantiers et constructions Ferrer, et que les opérations effectuées en vertu de cette décision se trouvent annulées par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi