Bank Liability for Fraudulent Checks Bearing Employee Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found a means of appeal admissible because the lower court had explicitly ruled on the bank's liability regarding the restitution of deposited funds following fraudulent checks bearing an imitated signature by an employee of the account holder. The lower court had ruled that the bank could only be held liable for paying checks falsified by an employee of the drawer if the bank itself was at fault; however, the supreme court quashed this decision, reasoning that only the drawer's own fault, which misled the depository into executing the payment order, could release the bank from its obligation to restitute the funds to the depositor, thereby violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1937 du Code civil, Vu l'article 1937 du Code civil; Bank Liability for Fraudulent Checks Bearing Employee Signature: The lower court had ruled that the bank could only be held liable for paying checks falsified by an employee of the drawer if the bank itself was at fault; however, the supreme court quashed this decision, reasoning that only the drawer's own fault, which misled the depository into executing the payment order, could release the bank from its obligation to restitute the funds to the depositor, thereby violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's ruling regarding the bank's obligation to return funds after paying on forged checks.
This is the operative order to annul the lower court's decision based on the violation of the cited article.
Texte complet
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Sur la recevabilité, contestée, du moyen unique :
Attendu que le moyen relatif à l'application des conditions dans lesquelles le banquier dépositaire peut être libéré de son obligation de restitution des fonds déposés est né de la décision attaquée, la cour d'appel s'étant expressément prononcée à ce sujet ; que le moyen est donc recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1937 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un employé de la société Gazoline a commis des détournements au préjudice de cette dernière, notamment en imitant la signature du directeur général sur des chèques tirés sur la BNP (la banque) ; que la société Gazoline a assigné la banque aux fins d'être remboursée par elle des montants des chèques revêtus de la fausse signature ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que s'il est de principe que le banquier, même en l'absence de faute de sa part, n'est libéré de son obligation de restitution des fonds au déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature de celui-ci, toutefois, en cas de paiement de chèques falsifiés par apposition d'une signature imitée par un préposé du tireur lui-même, la responsabilité de la banque ne peut être retenue que si une faute est établie à la charge de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute commise par le déposant des fonds et ayant trompé le dépositaire sur l'authenticité d'un ordre de paiement qu'il a exécuté peut dégager celui-ci de son obligation de restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 28 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour de Versailles