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90-17389 Généré par l'IA

Spouse Seeks Annulment of LLC Established by Ex-Husband to Circumvent Marital Rights

Numéro de cause 90-17389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A former spouse sued for the annulment of a limited liability company established by her ex-husband and three others, alleging it was created solely to circumvent her rights through a lease-management agreement of a joint artisanal business, with the lower court agreeing and annulling the company based on the lease-management being fraudulent to the wife's rights (Civil Code art. 1424) and the company's purpose being unlawful (Civil Code art. 1131). The higher court quashed the decision, reasoning that to annul the company based on the fraudulent nature of the underlying agreement, the lower court was required, under relevant commercial law, to establish that all associates participated in the proven fraud, which it failed to do.

Regeste Legislator

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article 1424 du Code civil, article 1131 du Code civil, Article 360 de la loi du 24 juillet 1966; Spouse Seeks Annulment of LLC Established by Ex-Husband to Circumvent Marital Rights: 1424) and the company's purpose being unlawful (Civil Code art. 1131). The higher court quashed the decision, reasoning that to annul the company based on the fraudulent nature of the underlying agreement, the lower court was required, under relevant commercial law, to establish that all associates participated in the proven fraud, which it failed to do.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée annulation civile conjoint escroquerie par métier mariage fictif dissolution de la société simple

Dispositions légales citées

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article 1424 du Code civil
This provision was cited by the lower court as a basis for declaring the lease null due to fraud against the spouse's rights.
article 1131 du Code civil
This provision was cited by the lower court as a basis for declaring the company null, which was then challenged.
Article 360 de la loi du 24 juillet 1966
This provision was cited in connection with the ground upon which the Court of Cassation overturned the decision, relating to the required basis for the lower court's ruling.
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15-20319
Wife Seeks Annulment of Property Regime Change and Damages Against Former Spouse, Notary, and Attorneys for Fraud
16-10614
Co-Manager Seeks Nullity and Dissolution Following Separation; Court Questions Husband's Removal Denial
JURITEXT000006972808
Former Spouse v. Former Husband (Misappropriation of Community Property)
71-11434
Former Husband v. Former Wife: Appeal Regarding Annulment of Disguised Donation and Evidentiary Rulings in Property Division
78-15531
Divorced Spouse's Attempt to Nullify Community Acceptance Based on Error Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 360 de la loi du 24 juillet 1966

This provision was cited in connection with the ground upon which the Court of Cassation overturned the decision, relating to the required basis for the lower court's ruling.

Article 1131 du Code civil

This provision was cited by the lower court as a basis for declaring the company null, which was then challenged.

Article 1424 du Code civil

This provision was cited by the lower court as a basis for declaring the lease null due to fraud against the spouse's rights.

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Texte complet

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Attendu selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, et aujourd'hui divorcés, avaient créé un fonds artisanal exploité dans un premier temps par les deux conjoints, puis par M. X... seul ; que celui-ci a créé avec trois autres personnes une société à responsabilité limitée dénommée Demutelec dont l'objet était la prise en location-gérance du fonds précité ; que Mme Z..., alléguant que cette société n'avait été créée que pour faire échec à ses droits, en a demandé l'annulation ; que sa demande a été accueillie ;

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense :

Attendu que Mme Z... fait valoir que le moyen est irrecevable en sa première branche, M. X... et la société Demutelec n'ayant pas soutenu devant les juges du second degré que la nullité de la société ne pouvait être prononcée que si tous les associés avaient été complices de la fraude ;

Mais attendu que M. X... et la société Demutelec ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour ; qu'en conséquence, le moyen est recevable ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que pour accueillir la demande de Mme Z..., l'arrêt retient que la location-gérance ayant été consentie en fraude des droits de l'épouse, devait être considérée comme nulle en application de l'article 1424 du Code civil et que la société qui n'avait été instituée que pour permettre la réalisation de cette fraude était également nulle, pour cause illicite, en vertu de l'article 1131 du Code civil ;

Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans constater que tous les associés avaient concouru à la fraude retenue en l'espèce à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon