Purchaser's Right to Indemnification for Undisclosed Defects Despite Subsequent Profitable Resale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a purchaser of a hotel-restaurant business sued the sellers for misrepresenting that the electrical installation complied with safety standards, the appellate court dismissed the buyer's claim for the cost of necessary compliance work, reasoning that the buyer had subsequently resold the business at a higher price without performing the repairs. The high court quashed this decision, holding that the subsequent resale price, absent completion of the mandated work, did not negate the buyer's right to indemnification for the personal loss suffered due to the sellers' contractual breach regarding the defective electrical system.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Purchaser's Right to Indemnification for Undisclosed Defects Despite Subsequent Profitable Resale: The high court quashed this decision, holding that the subsequent resale price, absent completion of the mandated work, did not negate the buyer's right to indemnification for the personal loss suffered due to the sellers' contractual breach regarding the defective electrical system.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by wrongly denying compensation despite the seller's breach of declaration.
This article was cited to frame the substantive issue regarding liability for breach of contract.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 août 1984 la société Maingot Rose a acquis de Mmes Suzanne et Marie-Louise X... (les consorts X...) un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que les vendeurs ont déclaré que l'installation électrique des locaux servant à l'exploitation était " conforme aux normes demandées tant par l'EDF que par les services de sécurité ", que toutes les observations faites par ces derniers aux termes d'un procès-verbal du 11 mars 1984 avaient été prises en compte et que les travaux qui en découlaient avaient été effectués ; que ces déclarations s'étant révélées inexactes la société Maingot Rose a assigné les consorts X... en paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice commercial ; qu'un jugement du 18 juin 1987, statuant après expertise, a condamné les consorts X... à payer une certaine somme au titre des travaux litigieux ;
Attendu que pour réformer de ce chef le jugement précité l'arrêt retient que la société Maingot Rose n'est pas fondée en sa demande dès lors qu'elle a revendu le fonds à un prix supérieur à celui de son acquisition sans avoir effectué les travaux dont elle demande paiement aux consorts X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la société Maingot Rose obtienne réparation du préjudice qu'elle avait personnellement subi du fait des manquements des consorts X... la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ai lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Maingot Rose de sa demande en paiement du montant des travaux de mise en conformité de l'installation électrique du fonds d'hôtel-restaurant acquis des consorts X..., l'arrêt rendu le 2 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers