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90-16081 Généré par l'IA

Sub-Subcontractor's Warranty Obligation in Construction Chain

Numéro de cause 90-16081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a construction dispute where a main contractor was sued for defects and called its immediate subcontractor into warranty, who in turn sought recourse against its own sub-subcontractor, the appellate court wrongly dismissed the latter's warranty claim based on the absence of approval by the owner or the main contractor, or knowledge of the payment terms. The court of cassation ruled that, pursuant to Article 1147 of the Civil Code, a sub-subcontractor remains contractually obligated to the subcontractor for delivery of defect-free work, regardless of whether the owner approved the lower-tier subcontract or its payment conditions, thereby violating the cited legal provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Sub-Subcontractor's Warranty Obligation in Construction Chain: The court of cassation ruled that, pursuant to Article 1147 of the Civil Code, a sub-subcontractor remains contractually obligated to the subcontractor for delivery of defect-free work, regardless of whether the owner approved the lower-tier subcontract or its payment conditions, thereby violating the cited legal provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de sous-traitance garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de l'entrepreneur contestation civile contrat d'entretien obligation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying contractual liability rules between a subcontractor and a sub-subcontractor.
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83-11133
Owner v. Contractor: Subcontractor Warranty Procedure
00-17807
Subcontractor Payment Dispute: Owner Liability Under Statutory Guarantees
07-17238
Construction Subcontractor Payment Dispute
96-15758
Owner v. Contractor: Construction Defects and Warranty Liability
92-10778
Contractor Liability for Subcontracted Roofing Defects and Warranty Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying contractual liability rules between a subcontractor and a sub-subcontractor.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the primary order resulting in the reversal of the lower court's judgment.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1990), que la Société auxiliaire d'entreprises de la Région parisienne (SAEP), chargée de la construction d'un groupe d'immeubles par la société Ordinal, a sous-traité le lot étanchéité à la société Ferem-Ruberoid qui a, elle-même, sous-traité une partie de son marché à la société de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA) ; qu'assignée en réparation de désordres, la SAEP a appelé en garantie la société Smac-Acieroïd, venant aux droits de la société Ferem-Ruberoid, laquelle a, elle-même, exercé un recours contre la société SPAPA ;

Attendu que pour débouter la société Smac-Acieroïd de son recours en garantie, l'arrêt retient que cette société ne démontre pas qu'elle a présenté son sous-traitant, la SPAPA, a l'agrément de la société Ordinal, voire à celui de la société SAEP, ou que ce sous-traitant a fait, à tout le moins, l'objet d'une acceptation tacite de la part du maître de l'ouvrage, ou que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance étaient connues de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, même en cas d'absence d'acceptation par le maître de l'ouvrage ou d'agrément des conditions de paiement, le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation contractuelle de livrer, exempts de vices, les ouvrages dont il a reçu paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen