Tenant Reprise Termination Upheld Despite Beneficiary Status Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant farmer contested the termination of his lease, granted for the purpose of a property reprise by the purported adoptive daughter of the landowner, arguing the beneficiary lacked the required legal status, an issue previously raised in a successful but time-barred challenge to the initial notice. The court upheld the lower court's decision denying the tenant the right to remain, reasoning that when a notice of reprise has already been subject to a formal contestation, a subsequent claim seeking maintenance based solely on the beneficiary's lack of qualification, which was the very basis of the prior, time-barred challenge, could not be subsequently used to reopen the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-66 du Code rural; Tenant Reprise Termination Upheld Despite Beneficiary Status Challenge: The court upheld the lower court's decision denying the tenant the right to remain, reasoning that when a notice of reprise has already been subject to a formal contestation, a subsequent claim seeking maintenance based solely on the beneficiary's lack of qualification, which was the very basis of the prior, time-barred challenge, could not be subsequently used to reopen the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the application of this article by upholding the decision that the tenant could not rely on a ground already raised in a previously lapsed contestation of the termination.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1989), que M. X..., preneur d'un fonds rural appartenant à Mme Z..., a contesté le congé qu'il avait reçu pour le 1er novembre 1973, au motif que Mme Y..., bénéficiaire de la reprise, n'avait pas la qualité de fille adoptive de la bailleresse ; qu'un arrêt irrévocable du 21 novembre 1986 a constaté que le congé ne pouvait plus être contesté en raison de la péremption de cette instance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 28 juin 1989 de le débouter de sa demande en reconnaissance d'un droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 411-66 du Code rural, " au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-67.. le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ".. ; que ce texte n'exige pas, pour être applicable, que le preneur en place ait contesté le congé-reprise, ni qu'un jugement de validation soit intervenu ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant qu'à la date pour laquelle le congé avait été délivré (1er novembre 1973), le bénéficiaire n'avait pas la qualité de fille adoptive de la bailleresse, et ne pouvait donc prétendre bénéficier du droit de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que le contrôle a posteriori de la reprise ne pouvant, lorsque le congé a été contesté dans le cadre du contrôle a priori, se fonder sur un motif déjà invoqué par le preneur, fût-il non examiné pour cause de péremption de l'instance, la cour d'appel, qui a retenu que M. X... fondait exclusivement sa demande sur l'absence de qualité de la bénéficiaire de la reprise, ce qui était exactement le motif de la précédente action en contestation du congé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi