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90-15483 Généré par l'IA

Commercial Lease Resolutory Clause Suspension Jurisdiction

Numéro de cause 90-15483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a commercial lease containing a resolutory clause triggered by the tenant's failure to execute mandated works and pay property taxes, the tenant sought suspension of the clause's effects in summary proceedings until a judgment on the merits could be issued. The appellate court granted the suspension, citing its authority under general civil procedure rules and the existence of serious disputes regarding performance and the landlords' good faith. However, the high court quashed this decision, reasoning that when ruling on the suspension of a resolutory clause in a commercial lease, the court must base its decision exclusively on the specific provisions of the relevant decree concerning commercial leases and the associated provisions of the Civil Code, rather than relying on broader summary jurisdiction rules regarding delays.

Regeste Legislator

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article 1244 du Code civil, article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953; Commercial Lease Resolutory Clause Suspension Jurisdiction: The appellate court granted the suspension, citing its authority under general civil procedure rules and the existence of serious disputes regarding performance and the landlords' good faith. However, the high court quashed this decision, reasoning that when ruling on the suspension of a resolutory clause in a commercial lease, the court must base its decision exclusively on the specific provisions of the relevant decree concerning commercial leases and the associated provisions of the Civil Code, rather than relying on broader summary jurisdiction rules regarding delays.

Mots-clés

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chose louée différend commercial code de procédure civile clause compromissoire validité de la résiliation de bail compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article 1244 du Code civil
This article was cited as the relevant provision that the Court of Appeal should have exclusively considered when ruling on the suspension of the resolutory clause.
article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953
This article was the primary legal basis cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision.
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12-25534
Lessor v. Lessee: Effect of Judicial Suspension on Commercial Lease Resolutory Clause
69-10397
Appeal Regarding Suspension of Resolutory Clause in Commercial Lease Due to Rent Non-Payment
91-11308
Landlord v. Tenant: Enforceability of Resolutory Clause for Lease Breach
JURITEXT000006962093
Lessor v. Lessee: Enforceability of Resolutory Clause in Lease Agreement
JURITEXT000006966817
Landlord-Tenant Dispute: Improper Application of Resolutory Lease Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953

This article was the primary legal basis cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision.

article 1244 du Code civil

This article was cited as the relevant provision that the Court of Appeal should have exclusively considered when ruling on the suspension of the resolutory clause.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 février 1990), statuant en référé, que la société des chaussures Eram, qui a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., ayant reçu une sommation, visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à effectuer, dans le délai d'un mois, divers travaux et à payer le montant de taxes foncières, a demandé la suspension des effets de ladite clause jusqu'à notification d'une décision exécutoire à intervenir au fond ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société locataire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, prendre en référé les mesures prévues par les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et qu'il existe, concernant l'inexécution des obligations de la société des chaussures Eram et la bonne foi des bailleurs, des contestations très sérieuses justifiant la suspension de la clause résolutoire jusqu'à ce que le juge du fond ait tranché définitivement le litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail de locaux à usage commercial, il lui appartenait d'examiner la demande au seul regard des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 et, par voie de conséquence, de l'article 1244 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon