Landlord Appeal Regarding Suspension of Lease Termination for Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe landlord appealed a decision that granted the tenant a delay to pay arrears, thereby preventing the enforcement of a lease's termination clause, despite the fact that the demand for payment cited both overdue rent and outstanding charges. The appellant argued that the relevant decree from 1953 did not permit judges to suspend the effects of a termination clause based on non-payment of charges, and that the court failed to verify if the tenant had settled the charges within the granted period. The reviewing court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly applied the provisions of the 1953 decree, as modified by a 1989 law, which grants the judge the authority to suspend the effects of any termination clause stipulated in a commercial lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord Appeal Regarding Suspension of Lease Termination for Arrears: The appellant argued that the relevant decree from 1953 did not permit judges to suspend the effects of a termination clause based on non-payment of charges, and that the court failed to verify if the tenant had settled the charges within the granted period. The reviewing court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly applied the provisions of the 1953 decree, as modified by a 1989 law, which grants the judge the authority to suspend the effects of any termination clause stipulated in a commercial lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited these provisions as the basis for upholding the Court of Appeal's decision to suspend the effects of the resolutory clause.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la société Auchan, propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par la société Birette, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 1990) d'avoir accordé à cette locataire un délai pour payer une somme, réclamée par un commandement du 11 mai 1988, et d'avoir dit que la clause résolutoire du bail, visée par ce commandement, n'avait pas joué, le paiement ayant été effectué dans le délai imparti, alors, selon le moyen, que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ne permet pas aux juges du fond de suspendre les effets d'une clause résolutoire sanctionnant un défaut de paiement des charges par le preneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le commandement de payer que la société Auchan avait fait délivrer à la société Birette, et qui reproduisait les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, visait à la fois un arriéré de loyers et une dette relative aux charges ; qu'en ne recherchant pas si, dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti, le preneur avait acquitté cette dernière dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant fait application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifiées par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, applicable aux baux et aux instances en cours à la date de publication de cette loi, et ces dispositions permettant au juge de suspendre les effets de toute clause résolutoire insérée dans un bail commercial, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi