Tenant Sign Removal and Contractual Termination Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, having received a formal notice to remove a sign violating a lease clause, subsequently sought a delay for compliance, but the appellate court refused to examine this request and merely confirmed the lease's termination based on the contractual resolutory clause. The high court quashed this decision, reasoning that judges, when properly petitioned under relevant civil procedure articles, retain the power to grant extensions and suspend the effects of a resolutory clause until a final, unappealable judgment has pronounced the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1244 du Code civil, l'article 1244 du Code civil; Tenant Sign Removal and Contractual Termination Delay: The high court quashed this decision, reasoning that judges, when properly petitioned under relevant civil procedure articles, retain the power to grant extensions and suspend the effects of a resolutory clause until a final, unappealable judgment has pronounced the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal refused to examine the lessee's request for an extension of time (délai).
This article is cited in the reasoning establishing the grounds for the court's error regarding the power to grant delays.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990), que la société Garance Orléans, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a reçu, le 26 mai 1988, commandement, visant la clause résolutoire contractuelle, de supprimer une enseigne, apposée sur la façade de l'immeuble en contravention avec une clause du bail ;
Attendu que la suppression, ainsi réclamée, n'ayant pas été effectuée dans le délai imparti, l'arrêt énonce que la cour d'appel ne peut que constater la résiliation du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait été saisie par la société locataire d'une demande de délai, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner cette demande, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans