Builder Liability for Non-Conforming Roof Materials Under Warranty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHomeowners sued their builder and its liability insurer after receiving a certificate of conformity denial due to the roof materials not conforming to subdivision regulations and local building codes, leading to unexpected tax liabilities. The appellate court found the insurer liable under the ten-year warranty, reasoning that this non-conformity constituted a construction defect under the Civil Code articles concerning structural integrity and fitness for purpose, as it caused definite financial prejudice by frustrating the property's intended use. However, the high court quashed this part of the ruling, holding that a mere lack of conformity, absent any resulting physical defect or damage to the structure, does not fall within the scope of the ten-year warranty required by the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, article 2270 du Code civil; Builder Liability for Non-Conforming Roof Materials Under Warranty: The appellate court found the insurer liable under the ten-year warranty, reasoning that this non-conformity constituted a construction defect under the Civil Code articles concerning structural integrity and fitness for purpose, as it caused definite financial prejudice by frustrating the property's intended use. However, the high court quashed this part of the ruling, holding that a mere lack of conformity, absent any resulting physical defect or damage to the structure, does not fall within the scope of the ten-year warranty required by the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the appellate court incorrectly applied this article regarding the ten-year warranty for a conformity defect without structural damage.
The Court of Cassation partially quashed the decision because the appellate court incorrectly applied this article regarding the ten-year warranty for a conformity defect without structural damage.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1989), que les époux X... ont chargé, en 1979, la société Les Maisons du Loiret, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison individuelle dans un lotissement ; que le certificat de conformité leur ayant été refusé après la réception, pour non-conformité du matériau utilisé en toiture au règlement intérieur du lotissement et aux règles de construction applicables dans le département, et le paiement de droits fiscaux leur ayant été, en conséquence, réclamé, ils ont demandé la condamnation du constructeur et de son assureur, la compagnie La Cordialité bâloise, à réparer leur préjudice sur le fondement de la garantie décennale ;
Attendu que pour dire que la Cordialité bâloise, assureur de responsabilité décennale, devait garantie de cette non-conformité, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un vice de construction entrant dans le champ d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, comme affectant un élément constitutif de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination, puisque cette dernière a été contrariée par la décision de l'Administration prise après la réception et ayant entraîné l'application d'une législation fiscale génératrice, pour les époux X..., d'un préjudice financier certain ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel défaut de conformité n'entre pas, en l'absence de désordre, dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné, sur le fondement de la garantie décennale, la compagnie d'assurance La Cordialité bâloise à indemniser les époux X... pour la non-délivrance du certificat de conformité, en raison de la non-conformité du matériau de toiture de leur pavillon au règlement intérieur du lotissement et aux règles de construction applicables en Seine-et-Marne, l'arrêt rendu le 3 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon