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90-44567 Généré par l'IA

Employee Seniority and Absentee Appeal Dismissal

Numéro de cause 90-44567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed by a company in receivership and subsequently hired by the acquiring company, appealed a labor tribunal decision that recognized his prior seniority but denied his claims for paid leave indemnity and bonuses; the acquiring company cross-appealed, arguing the main appeal was inadmissible because the employee, though the principal appellant, was absent and the cross-appeal was filed via non-notified conclusions, violating procedural rules for an absent party, but the appellate court correctly deemed the cross-appeal inadmissible because the principal appellant's absence meant the cross-appellant should have properly served notice on the non-appearing party, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Seniority and Absentee Appeal Dismissal: A former employee, dismissed by a company in receivership and subsequently hired by the acquiring company, appealed a labor tribunal decision that recognized his prior seniority but denied his claims for paid leave indemnity and bonuses; the acquiring company cross-appealed, arguing the main appeal was inadmissible because the employee, though the principal appellant, was absent and the cross-appeal was filed via non-notified conclusions, violating procedural rules for an absent party, but the appellate court correctly deemed the cross-appeal inadmissible because the principal appellant's absence meant the cross-appellant should have properly served notice on the non-appearing party, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service omission illicite de rejoindre congé tardif licenciement économique changement d'emploi suppression des prestations
Généré par l'IA
97-41707
Employee Dismissal Seniority and Compensation Appeal
10/00383
Former Employee Appeal Dismissed for Non-Appearance
94-40528
Employee Seniority and Loan Repayment Appeal Dismissed
1996/947
Former Employee's Dismissal Nullified Due to Protected Status During Receivership
77-40087
Former Employee Seniority Claim Following Resignation and Dismissal Upheld

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Texte complet

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Attendu que M. X..., salarié de la société CISO, licencié par cette société, en redressement judiciaire, et embauché ultérieurement par la Société nouvelle Baudou, repreneur de la précédente, a relevé appel d'un jugement du 16 décembre 1988 du conseil de prud'hommes de Libourne qui lui a reconnu le bénéfice de l'ancienneté acquise au sein de la société CISO, mais l'a débouté de sa demande d'indemnité de congés payés et de primes ;

Attendu que la Société nouvelle Baudou fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable l'appel incident formé par elle contre le jugement ayant reconnu à M. X... le bénéfice de l'ancienneté acquise au sein de la société CISO, alors qu'il résulte de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident doit être fait par voie d'assignation uniquement à l'encontre d'une partie absente de la procédure, aux fins de lui permettre d'assurer sa défense ; que l'arrêt attaqué a considéré qu'il devait en être ainsi à l'encontre de M. X..., appelant principal, n'ayant pas présenté de moyens au soutien de son appel ;

Qu'en statuant ainsi, quand l'auteur de l'appel principal ne pouvait être considéré comme " partie défaillante " au sens du texte précité, l'arrêt a violé par fausse application l'article 68 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. X..., appelant principal, n'était ni présent ni représenté à l'audience, en a déduit à bon droit que l'appel incident de la Société nouvelle Baudou formé par conclusions non notifiées à la partie non comparante était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi