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90-19699 Généré par l'IA

Appellant v. Bank: Admissibility of Post-Pleadings Submissions

Numéro de cause 90-19699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between an appellant and a bank, the appellate court correctly declared the appellant's submissions, filed after the close of pleadings order, inadmissible in the interest of good administration of justice, despite the opposing party not having formally raised this objection; the court reasoned that a judge may raise the issue of inadmissibility of post-closure submissions on their own motion without first seeking party observations, and since no request had been made to revoke the closure order, the late filings were properly rejected under procedural rules governing the finality of the pleadings stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Bank: Admissibility of Post-Pleadings Submissions: In a dispute between an appellant and a bank, the appellate court correctly declared the appellant's submissions, filed after the close of pleadings order, inadmissible in the interest of good administration of justice, despite the opposing party not having formally raised this objection; the court reasoned that a judge may raise the issue of inadmissibility of post-closure submissions on their own motion without first seeking party observations, and since no request had been made to revoke the closure order, the late filings were properly rejected under procedural rules governing the finality of the pleadings stage.

Mots-clés

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exceptions procédurales tardives banque d'émission acte tardif intérêt pour agir règles procédurales modes alternatifs de résolution des conflits
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12/01321
Bank v. Appellees: Admissibility of Responsive Conclusions
91-04036
Debtor v. Bank (Inadmissible Appeal)
99-87100
Appellant v. Respondent (Inadmissible Late Submission)
06-16830
Bank v. Guarantor (Procedural Grounds for Authority)
JURITEXT000006951839
Bank Appeal Admissibility over Enforcement Title Challenge Against Incapacitated Person

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 1990), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir, dans une instance opposant M. X..., appelant, à la Société lyonnaise de banque (la banque), intimée, déclaré, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, irrecevables les conclusions de l'appelant postérieures à l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, la banque n'ayant pas conclu à l'irrecevabilité de ces conclusions, la cour d'appel, en soulevant d'office cette irrecevabilité sans avoir auparavant recueilli les observations des parties, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant irrecevables les conclusions de M. X... au motif qu'elles étaient postérieures à l'ordonnance de clôture bien qu'aucune injonction de conclure ne lui ait jamais été faite, la cour d'appel aurait violé les articles 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge, qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ;

Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel qui n'avait été saisie d'aucune demande de révocation de l'ordonnance de clôture, ainsi qu'il résulte des productions, a déclaré irrecevables les conclusions déposées par M. X... postérieurement à cette ordonnance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi