Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-44230 Généré par l'IA

Representative Authority in Labor Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 87-44230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision declaring his appeal against a labor court judgment inadmissible because the representative lacked a special power of attorney, arguing that the general power given covered representation before both the labor court and the court of appeal. The court upheld the inadmissibility, reasoning that in matters where representation is not mandatory, a representative who is neither a solicitor nor an attorney must possess a special power to file an appeal, and the general power of attorney presented did not specifically grant the authority to interject an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Representative Authority in Labor Appeal Inadmissibility: The court upheld the inadmissibility, reasoning that in matters where representation is not mandatory, a representative who is neither a solicitor nor an attorney must possess a special power to file an appeal, and the general power of attorney presented did not specifically grant the authority to interject an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir de représentation procuration générale droits syndicaux qualité pour recourir champ d'application matériel exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
99-43816
Union Representation Lack of Power of Attorney in Labor Appeal Inadmissibility
98-45954
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation
99-44073
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
99-43882
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-41737
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville, au motif que le mandataire qui avait formé cet appel n'était pas muni d'un pouvoir spécial, alors que les mentions du pouvoir qu'il avait remis à celui-ci lui auraient donné mandat de le représenter tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel ;

Mais attendu que, dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ;

Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le pouvoir du 1er mars 1985, figurant en annexe à la requête introductive d'instance, qui donnait mandat de représenter le salarié tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, ne comportait pas le pouvoir d'interjeter appel et ne satisfaisait donc pas à cette exigence ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi