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87-44229 Généré par l'IA

Representative Authority in Labor Appeal

Numéro de cause 87-44229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling that declared their appeal against a labor tribunal judgment inadmissible because the representative who filed the appeal lacked specific authority, despite the appellant providing a power of attorney intended to cover all judicial actions before both the labor council and the appellate chambers. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the power of attorney in the record only authorized representation before the labor council, and since no proof was provided that the representative was explicitly mandated to file an appeal, the appellate court correctly deemed the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Representative Authority in Labor Appeal: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the power of attorney in the record only authorized representation before the labor council, and since no proof was provided that the representative was explicitly mandated to file an appeal, the appellate court correctly deemed the appeal inadmissible.

Mots-clés

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pouvoir de représentation représentant autorisé procuration droits syndicaux expertise juridique qualité pour recourir
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Texte complet

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville, au motif que le mandataire qui avait formé cet appel n'était pas muni d'un pouvoir spécial, alors que les mentions du pouvoir qu'il avait remis à celui-ci lui donnaient mandat exprès d'introduire toutes actions judiciaires tant devant le conseil de prud'hommes que les chambres d'appel ;

Mais attendu que le pouvoir figurant au dossier de la procédure donné, au représentant du salarié, se limitait à la représentation de ce dernier devant le conseil de prud'hommes ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas justifié que mandat ait été donné à ce représentant d'interjeter appel, a déclaré celui-ci irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi