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89-19064 Généré par l'IA

De Facto Manager Liability for Corporate Taxes Upheld

Numéro de cause 89-19064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision holding a de facto manager jointly liable with a company in liquidation for unpaid taxes and penalties under the Fiscal Procedures Code, arguing the lower court erred by failing to mention communication of the file to the public prosecutor as required for cases concerning the pecuniary liability of corporate officers. The court rejected this first argument, reasoning that the cited procedural code provision regarding such communication, which references judicial settlement or liquidation procedures, does not apply to litigation concerning the specific tax liability provision invoked. The second ground, claiming the finding of de facto management lacked supporting facts, was also dismissed because the appellate court sufficiently relied on findings that the individual received a significantly higher salary, held full delegation for tax matters, contributed essential assets to the company, and acted as a principal driving force, thereby establishing his factual control within the court's sovereign assessment power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

De Facto Manager Liability for Corporate Taxes Upheld: The court rejected this first argument, reasoning that the cited procedural code provision regarding such communication, which references judicial settlement or liquidation procedures, does not apply to litigation concerning the specific tax liability provision invoked. The second ground, claiming the finding of de facto management lacked supporting facts, was also dismissed because the appellate court sufficiently relied on findings that the individual received a significantly higher salary, held full delegation for tax matters, contributed essential assets to the company, and acted as a principal driving force, thereby establishing his factual control within the court's sovereign assessment power.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt responsabilité des organes d'une société impôt sur les traitements position dirigeante en matière de double imposition sanctions pécuniaires liquidation fiscale de l'entreprise
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92-18873
Manager's Appeal Against Personal Tax Liability Upheld
04-87305
Tax Fraud Conviction Upheld for De Facto Manager
20MA03568
Manager's Liability for Company's Tax Deficiencies Upheld
80-12321
De Facto Manager Liability for Corporate Debts Upheld
88-83988
Tax Fraud and De Facto Manager Liability Affirmation

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Toulouse, 5 juillet 1989) d'avoir en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales déclaré M. X..., dirigeant de fait de la Société Nouvelle air océan (la société) en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des impositions et pénalités sans comporter aucune mention ni aucune preuve de la communication du dossier au ministère public alors, selon le pourvoi, que, la cause étant relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, elle aurait dû faire l'objet d'une telle communication ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 425-2° du nouveau Code de procédure civile, L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que l'article 425, du nouveau Code de procédure civile concerné, " s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, des procédures de redressement et liquidations judiciaires ainsi que les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux " ; qu'il ne vise pas les litiges relatifs à l'application de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales qui n'entre dans les prévisions ni de la loi du 13 juillet 1967 ni de celles du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt de s'être, pour décider que M. X... était dirigeant de fait de la société, déterminé par des motifs dont aucun ne caractérisait cette qualité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 267 du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le salaire de M. X... était sensiblement plus élevé que celui de la gérante de droit de la société, qu'il avait reçu de cette dernière entière délégation pour ce qui concernait les relations avec l'administration fiscale, qu'il avait apporté à la société son fonds de commerce, son nom, ses brevets, sa clientèle, enfin qu'il se présentait comme l'un des deux principaux animateurs de la société, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé qu'il avait dirigé en fait la société ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi