Financial Institution v. Debtors (Assignment of Professional Claims Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a financial institution sought payment from several companies based on an assignment of professional claims, the lower court upheld the assignment and dismissed the debtors' exceptions based on their personal dealings with the assignor, reasoning that the written acceptances, though titled "acte(s) d'acceptation d'une créance cédée" instead of the statutorily required "acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle," were not misleading and thus valid. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the relevant law because acceptance documents relating to the assignment of professional claims must be titled exactly as prescribed by the statute to be valid, and any deviation results in nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 6 de la loi du 2 janvier 1981; Financial Institution v. Debtors (Assignment of Professional Claims Validity): The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the relevant law because acceptance documents relating to the assignment of professional claims must be titled exactly as prescribed by the statute to be valid, and any deviation results in nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the mandatory requirement for the title of the act of acceptance of a professional claim cession, the violation of which formed the basis for cassation.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ;
Attendu que l'acte par lequel le débiteur d'une créance professionnelle s'engage à payer directement un établissement de crédit bénéficiaire d'une cession de créance dans les conditions prévues par la loi susvisée, est, à peine de nullité, intitulé " acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle " ;
Attendu que pour condamner la Société des blancs de zinc de la Méditerranée, la société nouvelle d'exploitation Air Provence, la société La Commanderie de la Bargemone et la Société commerciale des métaux et minerais à payer à la caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen le montant de créances dont celle-ci a obtenu la cession, dans les formes prévues par la loi susvisée, l'arrêt retient que les exceptions soulevées par les sociétés, tirées de leurs relations personnelles avec la signataire du bordereau, étaient inopposables à la Caisse, dès lors qu'avaient été signés en leurs noms des écrits intitulés " acte(s) d'acceptation d'une créance cédée " ; que, pour décider ainsi, bien qu'une telle mention ne fût pas exactement conforme aux dispositions légales, la cour d'appel a considéré qu'elle ne comportait aucune indication susceptible d'induire en erreur les sociétés signataires et qu'en conséquence, l'absence de l'adjectif " professionnelle " n'entraînait pas la nullité des actes d'acceptation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes d'acceptation ne sont valables que s'ils sont exactement rédigés dans les termes énoncés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier