Legislator Jurisprudence & Législation
90-10663 Généré par l'IA

Co-ownership Resolution Authorizing Change of Lot Destination Upheld

Numéro de cause 90-10663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner in a co-ownership scheme challenged a general assembly resolution authorizing another owner to change the destination of their private lots from a garage/service station to an educational establishment, arguing that such a change required unanimous consent. The appellate court was affirmed because the relevant statute only prohibits the general assembly from *imposing* a change in the destination of private lots, regardless of the majority achieved, and the resolution in question merely *authorized* the change, which did not require unanimity under the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Co-ownership Resolution Authorizing Change of Lot Destination Upheld: The appellate court was affirmed because the relevant statute only prohibits the general assembly from *imposing* a change in the destination of private lots, regardless of the majority achieved, and the resolution in question merely *authorized* the change, which did not require unanimity under the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété propriété mobilière longa manu traditio droit foncier modification de la servitude possession commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Paris Vésale, propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1989) de la débouter de sa demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 1985, ayant autorisé un autre copropriétaire, la société civile immobilière du ..., à modifier la destination de ses lots, précédemment à usage de garage et station-service, en y faisant exploiter un établissement d'enseignement, alors, selon le moyen, que le vote à l'unanimité des copropriétaires est requis pour autoriser un copropriétaire à modifier la destination des parties privatives de son lot ; qu'en l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires avait, par décision en date du 23 mai 1985, autorisé la SCI du ...

à modifier la destination de ses parties privatives sans que cette décision fût votée à l'unanimité des copropriétaires ; qu'en déboutant la SCI Paris Vésale de sa demande en nullité de la décision litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu que la cour d'appel retient exactement que l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ne dispose pas qu'un vote à l'unanimité soit nécessaire pour modifier la destination des parties privatives, telles que définies au règlement de copropriété, mais qu'il interdit seulement à l'assemblée générale d'imposer une telle modification à quelque majorité que ce soit et constate que tel n'a pas été l'objet de la délibération de l'assemblée générale du 23 mai 1985 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi