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90-11614 Généré par l'IA

Riparian Owner Possessory Action Against Neighbor Over Public Path

Numéro de cause 90-11614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The owners of a property sought to stop their neighbors from creating an opening in a wall bordering a disputed path, but the appellate court dismissed their possessory action because the path belonged to the municipality, not the plaintiffs. The high court quashed this decision, reasoning that riparian owners of a public path possess rights in that path which they can enforce through a possessory action against private individuals who disturb their use, as this action protects possession regardless of the underlying property rights, thereby violating the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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article 2282 du Code civil; Riparian Owner Possessory Action Against Neighbor Over Public Path: The high court quashed this decision, reasoning that riparian owners of a public path possess rights in that path which they can enforce through a possessory action against private individuals who disturb their use, as this action protects possession regardless of the underlying property rights, thereby violating the relevant Civil Code article.

Mots-clés

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propriété privée droit d'utilisation servitude de source protection des prestations loi sur les chemins pour piétons responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2282 du Code civil
This article was the legal basis cited for cassating the lower court's decision regarding the possessory action.
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07/01695
Riparian Owners v. Neighbors over Obstruction of Common Passage Easement
90-16056
Landowners' Right of Way Over Public Water Path
12-22503
Possessory Action for Right-of-Way Access Adequacy
65-10188
Neighbors' Right of Way Dispute Over Private Property Access
97-22635
Possessory Action for Right-of-Way Blocked by Walls Subject to Servitude Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2282 du Code civil

This article was the legal basis cited for cassating the lower court's decision regarding the possessory action.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2282 du Code civil ;

Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire de Mlles X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 126, qui demandaient la condamnation de leurs voisins, les consorts Y..., à supprimer l'ouverture pratiquée dans le mur de leur propriété, l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 octobre 1989), retient que le chemin litigieux, sur lequel les consorts Y... ont réalisé l'ouverture contestée, n'appartient pas à Mlles X..., qui en sont riveraines, mais fait partie du domaine public de la commune de Corpe ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les propriétaires riverains d'un chemin public ont, sur celui-ci, des droits qu'ils peuvent, par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé, en cas de trouble apporté dans leur usage par des particuliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers