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90-16556 Généré par l'IA

Employer's Representative v. Works Committee Members (Inadmissibility of Appeal)

Numéro de cause 90-16556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer's representative, initially suing individual members of the works committee and being declared inadmissible in the first instance because the committee's legal personality prevented suit against individual members, appealed the decision; the appellate court dismissed the appeal as inadmissible because the works committee itself, which had not been a party in the initial proceedings, was not properly made an appellee, and service of process upon the court-appointed *ad hoc* representative was insufficient to bring the committee into the appellate proceedings as a party in place of the originally sued individuals.

Regeste Legislator

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article R. 432-1 du Code du travail, Art. 547 du nouveau Code de procédure civile, Art. 555 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Representative v. Works Committee Members (Inadmissibility of Appeal): An employer's representative, initially suing individual members of the works committee and being declared inadmissible in the first instance because the committee's legal personality prevented suit against individual members, appealed the decision; the appellate court dismissed the appeal as inadmissible because the works committee itself, which had not been a party in the initial proceedings, was not properly made an appellee, and service of process upon the court-appointed *ad hoc* representative was insufficient to bring the committee into the appellate proceedings as a party in place of the originally sued individuals.

Mots-clés

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notification d'actes représentation du personnel partie à la procédure personnalité désignation d'un représentant qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 432-1 du Code du travail
a interjeté appel ; qu'à sa demande le conseiller de la mise en état, faisant application de l'article R. 432-1 du Code du travail, a désigné M.
Art. 547 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the Court of Appeal as the basis for declaring the appeal inadmissible because the committee was not a party in the first instance, and thus could not be an appellee.
Art. 555 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the appellant's grievance, but the Court of Cassation clarifies that its application was not the reason for the inadmissibility ruling.
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91-60011
Union Delegate's Appeal on Works Committee Secretary Designation Inadmissible
91-60100
Union Representative v. Defendant Union (Inadmissible Appeal)
11-15334
Workers' Committee Appeal Admissibility on Formal Defect
85-41654
Company Appeal Inadmissible Due to Unauthorized Representation
JURITEXT000006945606
Employee Appeal Inadmissible Due to Insufficient Mandate for Union Representative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 547 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the Court of Appeal as the basis for declaring the appeal inadmissible because the committee was not a party in the first instance, and thus could not be an appellee.

Art. 555 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appellant's grievance, but the Court of Cassation clarifies that its application was not the reason for the inadmissibility ruling.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 avril 1990), que M. Y..., agissant en qualité de président et de directeur des relations humaines et sociales spécialement mandaté de la société Verre mouvement création (VMC), a assigné les différents membres du comité d'établissement de cette société, dont M. X..., aux fins de voir prononcer la nullité de certaines délibérations de ce comité ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande formée par M. Y..., la personnalité morale du comité d'établissement faisant obstacle à la recevabilité de la demande introduite contre ses membres pris individuellement ; que M. Y... a interjeté appel ; qu'à sa demande le conseiller de la mise en état, faisant application de l'article R. 432-1 du Code du travail, a désigné M. X... en qualité de mandataire ad hoc du comité d'établissement dans l'instance ; que M. Y... a ensuite conclu le 20 avril 1989 contre lui en cette qualité ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... n'avait pas appelé régulièrement en cause devant la cour d'appel le comité d'établissement et de l'avoir en conséquence déclaré irrecevable en son appel, alors que s'il appartient en principe au comité d'établissement de désigner lui-même le mandataire ad hoc chargé de le représenter en justice et de recevoir en son nom une assignation, une telle désignation pourrait être faite à défaut par le conseiller de la mise en état, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, non parce que le mandataire ad hoc du comité d'établissement avait été désigné par le conseiller de la mise en état, mais parce que ce comité, qui n'avait pas été partie en cause en première instance, n'avait donc pas la qualité d'intimé par application de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que sa mise en cause en vertu de l'article 555 du même Code ne pouvait résulter de simples conclusions signifiées à M. X..., fût-il pris en qualité de mandataire, celui-ci ayant été assigné à titre personnel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi