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90-18356 Généré par l'IA

Appeal Admissibility for Judicial Incompetence Ruling Based on Jurisdictional Designation Failure

Numéro de cause 90-18356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a court of first instance declares an exception of judicial incompetence invalid because the party raising it failed to designate the allegedly competent administrative jurisdiction, the appeal against that decision is admissible, as the sole basis for appeal is the issue of whether the judicial order is competent to hear the matter, and the relevant procedural rules only mandate that an appeal against a ruling on incompetence be heard when the claim is that the case belongs to an administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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Articles 80 et 99 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility for Judicial Incompetence Ruling Based on Jurisdictional Designation Failure: Where a court of first instance declares an exception of judicial incompetence invalid because the party raising it failed to designate the allegedly competent administrative jurisdiction, the appeal against that decision is admissible, as the sole basis for appeal is the issue of whether the judicial order is competent to hear the matter, and the relevant procedural rules only mandate that an appeal against a ruling on incompetence be heard when the claim is that the case belongs to an administrative jurisdiction.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles décisions incidentes audition des parties indépendance judiciaire recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 80 et 99 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cites these articles as the basis for overturning (casser) the lower court's decision regarding the admissibility of the appeal concerning jurisdiction.
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12-35194
Inadmissibility of Appeal Regarding Incompetence Ruling on Request for Judicial Expertise
12-35208
Inadmissibility of Appeal Against Judgment Confirming Incompetence Ruling
96-15944
Jurisdictional Exception Appeal Inadmissibility
12-35176
Public Entity Appeal on Judicial Expertise Incompetence Ruled Inadmissible
08-18672
Appellate Panel Jurisdiction Over Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 80 et 99 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cites these articles as the basis for overturning (casser) the lower court's decision regarding the admissibility of the appeal concerning jurisdiction.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 80 et 99 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève d'une juridiction administrative ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'Habitations à loyer modéré Le Logement français (la société HLM), a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société Pompes Guinard (la société Guinard) pour malfaçons dans les travaux ; que le Groupe des assurances nationales (le GAN), assureur de la société Guinard, appelé en garantie par celle-ci, a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives en soutenant que les rapports contractuels entre la société Guinard et la société HLM étaient régis par un acte d'engagement qualifié " marché public de travaux " ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevable cette exception d'incompétence, faute par le GAN d'avoir désigné " la juridiction, selon lui, compétente " ; que le GAN a relevé appel de cette décision ;

Attendu qu'en déclarant cet appel irrecevable en se fondant à tort sur l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans