LLC Members' Social Security Status Under Partnership Tax Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly validated collection orders against two associated members of a limited liability company for non-salaried worker social security contributions by reasoning that their choice of the partnership tax regime upon the company's constitution removed them from the general social security scheme despite their salaried activity within the enterprise. The high court ruled that a limited liability company's option for the partnership tax regime is irrelevant to the social security status of its associates and does not confer upon them the status of non-salaried workers; by failing to specify the actual situation or activities of the individuals within the company, the court of appeal failed to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IALLC Members' Social Security Status Under Partnership Tax Regime: The high court ruled that a limited liability company's option for the partnership tax regime is irrelevant to the social security status of its associates and does not confer upon them the status of non-salaried workers; by failing to specify the actual situation or activities of the individuals within the company, the court of appeal failed to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were used as the substantive legal basis for cassating the lower court's decision regarding the social security affiliation of the partners.
This article was cited along with the Code de la sécurité sociale articles as part of the legal framework applicable to the dispute.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L.311-2, L.311-3 (11°) et L.621 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 52, alinéa 2, de la loi de finances n° 80-1094 du 30 décembre 1980 ;
Attendu que, pour valider les contraintes décernées par la caisse Organic contre les frères Bernard et Michel X..., membres associés de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., aux fins de recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et invalidité pour les années 1985 et 1986 au titre du régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles, l'arrêt attaqué énonce que l'option des associés, lors de la constitution de la société, le 17 octobre 1985, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, conduit à les écarter de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, en dépit de leur activité salariée dans l'entreprise ;
Attendu cependant que le fait qu'une société à responsabilité limitée opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes, dès sa constitution, est dépourvu d'incidence sur le régime de sécurité sociale des associés et n'a pas pour effet de leur conférer la qualité de travailleur non salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser ni la situation ni la ou les activités des intéressés dans la société à responsabilité limitée Etablissements X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes