Employee Dismissal Following Extended Unlawful Trial Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a commercial attaché was dismissed after the employer unilaterally renewed the initial three-month trial period for an additional three months, an action the employer claimed was permissible under the employment letter, but the court of first instance deemed the dismissal to have occurred during the trial period. The appellate court overturned this, reasoning that the collective bargaining agreement stipulated a maximum trial period of one month, extendable by only one additional month by mutual agreement, rendering the total six-month stipulation and its extension unlawful under the governing text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Dismissal Following Extended Unlawful Trial Period: The appellate court overturned this, reasoning that the collective bargaining agreement stipulated a maximum trial period of one month, extendable by only one additional month by mutual agreement, rendering the total six-month stipulation and its extension unlawful under the governing text.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court in ruling on the extension of the probationary period.
Texte complet
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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 ;
Attendu, selon ce texte, que : " tout engagement est précédé d'une période d'essai. Sauf convention particulière contraire, la période d'essai est fixée à un mois... Cette période d'essai peut être prolongée, d'un commun accord, d'un nouveau mois... " ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 21 juin 1983 par la société Jouvin en qualité d'attaché commercial, la lettre d'embauche prévoyant que " durant une période de 3 mois, nous serons libres, chacun en ce qui nous concerne, de reprendre notre liberté, sans préavis ni indemnité " ; que cette période d'essai a été renouvelée par l'employeur le 12 septembre 1983 pour une même durée, avec l'accord du salarié, compte tenu des congés de juillet et août ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 7 octobre 1983 ;
Attendu que pour déclarer que le salarié avait été licencié pendant la période d'essai, l'arrêt a énoncé que les parties étaient en droit de conclure une période d'essai supérieure à un mois et de la prolonger ;
Attendu cependant qu'en application des dispositions ci-dessus citées, la prolongation de la période d'essai ne peut excéder un mois ; qu'il en résulte que la fixation à 3 mois de cette prolongation est illicite ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée