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89-20579 Généré par l'IA

Social Security Fund Refusal to Cover Inter-Town Taxi Travel for Rehabilitation

Numéro de cause 89-20579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social security tribunal erred in ordering the primary health insurance fund to cover taxi travel expenses incurred by an individual residing in one town to attend rehabilitation sessions in another, as the judgment incorrectly found the expenses medically justified when the transportation mode did not fall within the specific situations outlined in the relevant social security regulations for reimbursement.

Regeste Legislator

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article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale; Social Security Fund Refusal to Cover Inter-Town Taxi Travel for Rehabilitation: The social security tribunal erred in ordering the primary health insurance fund to cover taxi travel expenses incurred by an individual residing in one town to attend rehabilitation sessions in another, as the judgment incorrectly found the expenses medically justified when the transportation mode did not fall within the specific situations outlined in the relevant social security regulations for reimbursement.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation assurance maladie assurance voyage remboursement de prestations d'assurance litige d'assurances sociales règlement du fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.322-10 du Code de la sécurité sociale
Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux n'entraient pas dans le cadre de l'une ou l'autre des situations prévues à l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale pour la prise en charge des frais de transport, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale
The Court cassated the judgment for violating these articles by improperly covering taxi expenses.
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16-11606
Social Security Reimbursement for Ambulance Transport vs. Taxi Fares
88-14009
Social Security Fund v. Insured Person (Taxi Fare for Post-Operative Check-ups)
72-13279
Social Security Fund Reimbursement for Ambulance and Taxi Transport Following Work Accident
93-14182
Social Security Fund v. Individual on Prior Authorization for Transport Costs
89-17271
Social Security Reimbursement for Out-of-Area Medical Transport Requiring Expert Evaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale

The Court cassated the judgment for violating these articles by improperly covering taxi expenses.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour décider que les frais de déplacement en taxi engagés par M. X..., demeurant au Teil (Ardèche), durant la période du 15 février au 17 mars 1989, afin de se rendre à des séances de rééducation dans une clinique de Montélimar, devaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué a retenu que ces frais étaient médicalement justifiés par l'état de santé du malade ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux n'entraient pas dans le cadre de l'une ou l'autre des situations prévues à l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale pour la prise en charge des frais de transport, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence