Social Security Agency v. Employee: Reinstatement of Professional Expense Allowance Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security agency appealed a decision to annul a social contribution reassessment that had reinstated a 30% professional expense allowance deducted from an employee's remuneration between 1979 and 1982, arguing the employer failed to prove an express decision from the direct tax administration authorizing this deduction for social security purposes. The court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably determined that an attestation from the tax services—stating that the employee's 30% deduction on income tax returns had "not been called into question"—constituted the requisite express administrative decision justifying the deduction for social contribution calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 120 du Code de la sécurité sociale, article 1134 du Code civil, Art. L. 120 du Code de la sécurité sociale, Art. 4 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, Art. 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, Art. 1134 du Code civil; Social Security Agency v. Employee: Reinstatement of Professional Expense Allowance Deduction: The court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably determined that an attestation from the tax services—stating that the employee's 30% deduction on income tax returns had "not been called into question"—constituted the requisite express administrative decision justifying the deduction for social contribution calculation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as the article allegedly violated by the Court of Appeal concerning the justification required for deducting professional expense allowances.
Cited by the appellant as the article allegedly violated by the Court of Appeal concerning the justification required for deducting professional expense allowances.
Cited by the appellant as the article allegedly violated by the Court of Appeal concerning the justification required for deducting professional expense allowances.
Cited by the appellant for alleged misinterpretation of the evidentiary document by the Court of Appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1989) d'avoir annulé le redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par la société immobilière CBS au titre de la période du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1982, de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels appliqué aux rémunérations de Mme de X..., négociateur immobilier, alors que, d'une part, il appartient à l'employeur de justifier d'une décision expresse de l'administration des contributions directes reconnaissant au salarié le droit de pratiquer un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels afin d'être autorisé à déduire de l'assiette de ses cotisations un même abattement ; que l'employeur n'apporte pas une telle preuve en se bornant à établir que les salariés ont procédé à un tel abattement sur leurs déclarations et que l'administration fiscale n'a pas contesté ces déclarations ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 et l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, et alors, d'autre part, que dans l'attestation produite par l'employeur, les services fiscaux affirmaient simplement " que la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels pratiquée par Mme Nicole X... sur ses déclarations de revenus sur les salaires qu'elle a perçus au cours des années 1979 à 1982 n'a pas été remise en cause ", que cette attestation se contentait de constater que Mme X... avait opéré une déduction et que cette déduction n'avait pas été contestée ; qu'elle n'établissait donc pas l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale prise après examen de la situation ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le directeur départemental des services fiscaux de Paris Ouest, invité par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris à préciser si l'admission de la déduction fiscale sur les avis d'imposition adressés à Mme de X... résultait d'une décision expresse de l'administration, avait attesté, le 26 novembre 1986, sans la moindre réserve, que cette déduction n'avait pas été remise en cause par ses services, les juges du fond ont pu décider, hors de toute dénaturation, que cette attestation constituait une décision expresse de l'administration et que l'abattement pratiqué par la société était dès lors justifié ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi