Legislator Jurisprudence & Législation
89-40465 Généré par l'IA

Labor Court Jurisdiction and Appealability in Indemnity Claim

Numéro de cause 89-40465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim was brought before the labor court seeking various indemnities and salary arrears, one of which required a preliminary expert determination regarding the company's employee count, making that specific claim only appealable, not subject to final judgment by the labor court. The labor court initially partially granted the claims, ordering the expert measure, and subsequently, after the measure was executed, dismissed the remaining claim; however, because one of the initial demands exceeded the labor court's jurisdiction for a final judgment, the resulting decision was appealable, and thus, the subsequent appeal to the high court was declared inadmissible as it was not filed against a judgment rendered in last resort.

Regeste Legislator

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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Labor Court Jurisdiction and Appealability in Indemnity Claim: The labor court initially partially granted the claims, ordering the expert measure, and subsequently, after the measure was executed, dismissed the remaining claim; however, because one of the initial demands exceeded the labor court's jurisdiction for a final judgment, the resulting decision was appealable, and thus, the subsequent appeal to the high court was declared inadmissible as it was not filed against a judgment rendered in last resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence conflit de compétence prud'homale renonciation à des prétentions de salaire droit à l'indemnisation décision préjudicielle norme de travail

Dispositions légales citées

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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the general requirement for the admissibility of a cassation appeal against a final judgment.
R. 517-4 du Code du travail
This article is cited to explain that when one claim is subject to appeal, the lower court rules on all claims in the first instance, justifying the lack of final judgment status for the decision challenged.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the general requirement for the admissibility of a cassation appeal against a final judgment.

R. 517-4 du Code du travail

This article is cited to explain that when one claim is subject to appeal, the lower court rules on all claims in the first instance, justifying the lack of final judgment status for the decision challenged.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;

Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés y afférents, d'indemnités de préavis et de primes d'ancienneté et de transport, dont l'une n'était susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel ; que, par jugement du 30 avril 1987, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes hormis celle relative à l'inobservation de la procédure de licenciement pour laquelle il a ordonné une expertise à l'effet de déterminer l'effectif de l'entreprise ; que, statuant sur renvoi après exécution de la mesure d'instruction, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 30 juin 1988, débouté la salariée de sa demande ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue contre le jugement du 30 juin 1988 ;

Attendu cependant que l'une des demandes initiales excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; que le jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi