Fixed-Term Contract Conversion Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned an employee hired on a fixed-term contract without a precise end date to replace another employee on sick leave; when the replaced employee was declared permanently disabled, the employer terminated the contract, leading the lower court to award the claimant damages, reasoning that the permanent disability negated the contract's purpose, converting it into an indefinite-term contract. The high court quashed this decision, holding that the lower court erred by not finding an agreement from the employer to convert the fixed-term contract into an indefinite-term contract, and thus the fixed-term contract remained valid until the replaced employee was formally dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article L. 122-1 du Code du travail; Fixed-Term Contract Conversion Dispute: The high court quashed this decision, holding that the lower court erred by not finding an agreement from the employer to convert the fixed-term contract into an indefinite-term contract, and thus the fixed-term contract remained valid until the replaced employee was formally dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part as a legal provision violated by the lower court's decision.
Cited in the operative part as a legal provision violated by the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que selon le dernier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire ou de suspension du contrat de travail d'un salarié peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage par la société Pompes funèbres générales le 16 juillet 1985 par contrat à durée déterminée sans terme précis, pour assurer le remplacement temporaire de Mme Y..., en congé maladie ; qu'à la suite de la mise en invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 août 1987 de Mme Y..., la société a mis fin au contrat à durée déterminée de Mme X... le 20 août 1987 ;
Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée des indemnités de préavis, de congés-payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la mise en invalidité de la salariée remplacée par la caisse primaire d'assurance maladie a fait perdre au contrat à durée déterminée son objet et que celui-ci devait se prolonger pour devenir ipsofacto un contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord de l'employeur pour transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que dès lors le contrat à durée déterminée était susceptible d'être toujours en vigueur tant que la salariée placée en invalidité n'avait pas été licenciée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse