Appeal Deadline Extension for Overseas Resident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant in cassation proceedings argued the appeal was inadmissible because the filing on October 4, 1988, exceeded the standard two-month deadline following notification of the judgment on July 7, 1988. However, the court rejected this argument, reasoning that under the applicable procedural code, the appellant, residing in an overseas department, was entitled to a one-month extension, resulting in a three-month deadline, thus validating the timely filing of the appeal at the registry of the court that rendered the decision in the same overseas department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 643 du nouveau Code de procédure civile, Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Deadline Extension for Overseas Resident: However, the court rejected this argument, reasoning that under the applicable procedural code, the appellant, residing in an overseas department, was entitled to a one-month extension, resulting in a three-month deadline, thus validating the timely filing of the appeal at the registry of the court that rendered the decision in the same overseas department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited by the opposing party regarding the two-month deadline, was implicitly rejected by the court's decision to dismiss the inadmissibility claim.
This article was used to establish that the appellant had a three-month deadline due to residence in an overseas department, thus allowing the appeal to proceed.
This article was cited to confirm that the declaration of appeal was filed according to the required procedure at the registry of the lower court.
Texte complet
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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que M. X..., défendeur au pourvoi, soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le délai pour se pourvoir en cassation est de 2 mois ; que le jugement du conseil de prud'hommes, qui a été rendu le 13 juin 1988, a été notifié aux parties le 7 juillet 1988 et que, dès lors, la déclaration de pourvoi du 4 octobre 1988 a été faite hors délai ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai de pourvoi en cassation est augmenté d'un mois pour la personne qui demeure dans un département d'Outre-mer ; que dès lors, le demandeur au pourvoi, qui demeurait dans le département de la Réunion disposait de 3 mois pour former un pourvoi en cassation, alors même que la déclaration de pourvoi a été faite conformément aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dont le siège se situe dans le département de la Réunion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé dans les délais légaux et que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur les trois moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi