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90-46002 Généré par l'IA

Wrongful Termination Based on Perceived Inaptitude Despite Economic Justification

Numéro de cause 90-46002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees, hired in 1968 and 1971 respectively, were terminated for economic reasons in 1988, but the appellate court awarded them damages for unfair dismissal, finding the termination was based on the employees' professional unsuitability for new roles resulting from technological changes, rather than a necessary suppression of their positions. The high court rejected the employer's appeal, reasoning that the appellate court correctly determined the true basis for dismissal was the employees' personal inaptitude, which rendered the economic justification invalid under the applicable labor code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code du travail; Wrongful Termination Based on Perceived Inaptitude Despite Economic Justification: The high court rejected the employer's appeal, reasoning that the appellate court correctly determined the true basis for dismissal was the employees' personal inaptitude, which rendered the economic justification invalid under the applicable labor code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif perte d'emploi causée suppression des prestations changement d'emploi incapacité de travail temporaire harcèlement psychologique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
97-45591
Employee Dismissal Justification Dispute
00-41491
Employees v. Firm (Wrongful Dismissal Due to Employer Fault)
76-40998
Employer's Justification for Termination Based on Insufficient Performance Amid Economic Downturn
98-43679
Employee Dismissal Lacked Genuine Economic Cause
87-45449
Employee Dismissal Compensation Following Refusal of Economic Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986

This article was cited in the grounds of appeal which the court implicitly rejected by dismissing the appeal, focusing on the finding that the dismissal was related to the person of the employees, not the economic justification.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et M. Y... Silva, engagés par la société ECM, respectivement le 18 novembre 1968 en qualité de monteur et le 13 septembre 1971 en qualité d'aide-monteur, ont été licenciés pour motif économique le 6 octobre 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la suppression de poste ne constitue pas la condition nécessaire d'un licenciement économique ; qu'en considérant que, du seul fait de la non-suppression des postes de monteur-mécanicien, le licenciement était non justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986 ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle des salariés pour refuser à ceux-ci la possibilité d'occuper les emplois modifiés par la mutation technologique de l'entreprise ; qu'elle a ainsi pu décider que le licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à la personne des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi