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90-15731 Généré par l'IA

Buyer Bears Risk of Goods in Transit Litigation

Numéro de cause 90-15731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual opposed an order requiring payment for a book order, claiming non-receipt of the books, but the lower court dismissed the opposition, ordering payment. The appealing party argued the lower court failed to meet its obligation to state reasons and did not establish actual receipt of the books, contrary to civil code requirements. The reviewing court found the lower court was justified in ruling for the creditor because the creditor demonstrated shipment via the carrier's delivery note, thereby proving contract execution, and correctly applied the principle that the buyer bears the risk of goods in transit.

Regeste Legislator

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Buyer Bears Risk of Goods in Transit Litigation: The appealing party argued the lower court failed to meet its obligation to state reasons and did not establish actual receipt of the books, contrary to civil code requirements. The reviewing court found the lower court was justified in ruling for the creditor because the creditor demonstrated shipment via the carrier's delivery note, thereby proving contract execution, and correctly applied the principle that the buyer bears the risk of goods in transit.

Mots-clés

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acheteur ordre de paiement obligation de conclure envoi d'une chose non commandée voiturier assemblée des créanciers
Généré par l'IA
2000/01825
Sale of Goods Dispute Over Defective Shipment and Valid Service of Process
96-17171
Seller v. Buyer: Risk of Loss in Transit
JURITEXT000006952746
Seller's Action for Payment and Buyer's Defense of Non-Conformity
1996-463
Seller v. Transport Intermediary for Failure to Enforce Payment Condition
JURITEXT000006951760
Contract Dispute Over Conforming Goods Delivery

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer aux éditions Rombaldi la somme de 2 126,43 francs, correspondant à une commande de livres, au motif qu'il n'aurait jamais reçu ces derniers ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 17 décembre 1985) l'a débouté de son opposition et l'a condamné à régler la somme réclamée ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer " que l'exécution du contrat a été rapportée ", le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que s'il résulte des constatations dudit jugement que les livres, dont le paiement est réclamé, ont bien été expédiés par les éditions Rombaldi, le Tribunal n'a pas constaté, en revanche, que ces livres avaient été effectivement reçus par M. X..., de telle sorte que sa décision n'est pas légalement justifiée au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ;

Mais attendu que le Tribunal a relevé que la commande de livres avait été passée le 31 mai 1983 et que les éditions Rombaldi avaient justifié de leur envoi par la production du bordereau d'expédition des ouvrages par les messageries Sernam, de telle sorte que la preuve de l'exécution du contrat avait été rapportée ; que les risques devant être supportés par l'acheteur, destinataire de la marchandise, le Tribunal a estimé à bon droit qu'il devait régler la somme réclamée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi