Judicial Liquidation Precludes Over-Indebtedness Settlement Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court decision which ruled that an individual subject to judicial liquidation proceedings under the 1985 law concerning business restructuring and liquidation could not benefit from the amiable settlement procedures for over-indebtedness established by the 1989 law, regardless of whether the debts were personal or commercial. The Court reasoned that Article 17 of the 1989 law explicitly excludes debtors covered by the 1985 business insolvency procedures, and since the debtor's judicial liquidation had been declared, the lower court correctly denied application of the later, personal debt relief law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17 de la loi du 31 décembre 1989; Judicial Liquidation Precludes Over-Indebtedness Settlement Application: The Court reasoned that Article 17 of the 1989 law explicitly excludes debtors covered by the 1985 business insolvency procedures, and since the debtor's judicial liquidation had been declared, the lower court correctly denied application of the later, personal debt relief law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to confirm that the debtor could not benefit from the 1989 law on debt settlement because he was subject to the proceedings instituted by the 1985 law.
Texte complet
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a déclaré recevable la demande de règlement amiable de M. X... ; que, sur recours de la société Assistance juridique Méditerranéenne, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 24 octobre 1990) a décidé que M. X..., relevant de la procédure instituée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ne pouvait bénéficier des dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relatives à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Attendu que M. X... lui en fait grief en soutenant que les dettes en cause, qui lui étaient personnelles, devaient être distinguées de celles liées à son activité commerciale, de sorte qu'elles lui ouvraient droit au bénéfice de la procédure de règlement amiable ;
Mais attendu que le Tribunal a énoncé exactement que, selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1989, les dispositions relative au règlement des situations de surendettement prévues par cette loi ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et ce, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des dettes impayées ; qu'ayant relevé que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 26 septembre 1990, par un jugement du tribunal de commerce de Marseille, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi