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90-15724 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Refusal to Postpone Judicial Sale Upheld

Numéro de cause 90-15724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the judgment, which ruled on a request to postpone a judicial sale, was explicitly not subject to appeal under the relevant article of the former Code of Civil Procedure. The appellants sought a delay of the scheduled sale due to their filing for civil recovery proceedings, but the lower court refused, finding that the civil recovery request did not constitute grounds for a stay of proceedings; the higher court affirmed that the lower court acted within its powers by ruling on the merits of the postponement request, thereby making any appeal of that decision inadmissible.

Regeste Legislator

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article 703 du Code de procédure civile, article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien; Appeal Inadmissible: Refusal to Postpone Judicial Sale Upheld: The appellants sought a delay of the scheduled sale due to their filing for civil recovery proceedings, but the lower court refused, finding that the civil recovery request did not constitute grounds for a stay of proceedings; the higher court affirmed that the lower court acted within its powers by ruling on the merits of the postponement request, thereby making any appeal of that decision inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure jugement civil sursis aux enchères décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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article 703 du Code de procédure civile
Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ;
article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien
This provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment ruled on a request for the postponement of a sale, which is not subject to appeal according to this text.
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69-11639
Prohibition of Appeal Against Judgment Refusing Postponement of Judicial Sale
91-18853
Rescission of Judicial Sale Upheld; Appeal Inadmissible Under Insolvency Law
13-25164
Enforcement Judge's Sale Postponement Not Appealable
JURITEXT000006943640
Debtor's Appeals Against Denial of Sale Postponement and Upset Price Ruling Deemed Inadmissible
06-15591
Appeal against Judicial Sale Authorization Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien

This provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment ruled on a request for the postponement of a sale, which is not subject to appeal according to this text.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu que le jour fixé pour l'adjudication, sur saisie, de leur immeuble, les époux X... ont déposé un dire pour obtenir que celle-ci soit remise au motif qu'ils ont saisi le tribunal d'instance d'une demande en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 26 avril 1990) n'a pas fait droit à leur demande et a ordonné qu'il soit procédé à la vente ;

Attendu que les époux X... lui font grief d'avoir excédé ses pouvoirs en retenant, pour statuer comme il a fait, que la mise en oeuvre de la procédure instituée par la loi du 31 décembre 1989 ne constituait pas une cause grave de suspension des poursuites et d'avoir ainsi violé l'article 703 du Code de procédure civile et les articles 1 et 10 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Attendu cependant que c'est sans excéder ses pouvoirs que le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à la vente fixée, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil n'entraînant pas une suspension de droit des poursuites ; que dès lors, le pourvoi formé contre les dispositions de ce jugement statuant sur le mérite d'une demande de remise de la vente est, aux termes du texte susvisé, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE