Charterer v. Carrier and Supplier: Jurisdiction Over Forum Selection Clause Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose concerning the maritime transport of a yacht under contract between one carrier and another, which involved a cradle built by a third-party supplier; after the carrier had repairs done to the cradle during an intermediate stop, the charterer sued both the carrier (in Marseille for guarantee restitution) and the supplier in the same court. The appellate court declared the Marseille commercial court incompetent regarding the claims against both the carrier and the supplier, reasoning that a contractual forum-selection clause in the transport contract between the charterer and the carrier applied to the claim against the supplier due to a perceived connection, but the high court quashed this ruling because, under the Brussels Convention, contractual prorogation of jurisdiction is only effective between the contracting parties, and connection between actions does not automatically extend such a clause to a non-party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 21 à 26 de la Convention internationale susvisée; Charterer v. Carrier and Supplier: Jurisdiction Over Forum Selection Clause Extension: The appellate court declared the Marseille commercial court incompetent regarding the claims against both the carrier and the supplier, reasoning that a contractual forum-selection clause in the transport contract between the charterer and the carrier applied to the claim against the supplier due to a perceived connection, but the high court quashed this ruling because, under the Brussels Convention, contractual prorogation of jurisdiction is only effective between the contracting parties, and connection between actions does not automatically extend such a clause to a non-party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the Court of Appeal violated this article by extending the effect of the forum-selection clause beyond the parties who agreed to it (Transintra and Mammoet) to include the claim against Emballages.
The Court cited these articles to confirm that the principle of lis pendens (connexité in this context) does not apply to determine jurisdiction based on a contractual clause.
Texte complet
.
Joint le pourvoi n° 90-10.986 formé par la société Emballages et le pourvoi n° 90-11.139 formé par la société Transintra, qui attaquent le même arrêt ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Transintra et la société Mammoet shipping (société Mammoet) ont conclu un contrat par lequel la société Transintra confiait à la société Mammoet le transport maritime d'un navire de plaisance du port de Marseille à celui de Singapour ; qu'un berceau destiné à immobiliser le navire de plaisance sur le pont du navire transporteur, le Titan Scan, a été construit par la société Emballages, en exécution d'une convention contractée par elle et par la société Mammoet ; que celle-ci a dû faire effectuer, lors d'une escale à Naples, des travaux de consolidation du berceau ; qu'un litige opposant la société Transintra à la société Mammoet quant au paiement de ces travaux et tandis que la société Mammoet assignait en paiement la société Transintra devant une juridiction d'Amsterdam, la société Transintra a assigné devant le tribunal de commerce de Marseille la société Mammoet en restitution d'une garantie bancaire, ainsi que la société Emballages en garantie ; que ce Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Mammoet, qui faisait état d'une clause contractuelle de prorogation ; que la cour d'appel, accueillant un contredit, a jugé que le tribunal de commerce de Marseille était incompétent à l'égard du litige opposant la société Transintra à la société Mammoet, et aussi du litige entre la société Transintra et la société Emballages ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° 90-11.139 : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° 90-10.986 :
Vu l'article 17 de la convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que, pour décider que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement incompétent à l'égard du litige opposant la société Transintra à la société Emballages, l'arrêt a retenu qu'il résultait de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat de transport conclu entre les sociétés Transintra et Mammoet que le seul Tribunal territorialement compétent était seulement celui d'Amsterdam, non seulement à l'égard de l'action intentée à l'encontre de la société Mammoet, mais aussi pour ce qui concernait la demande formée contre la société Emballages ;
Attendu qu'en statuant de la sorte, alors qu'ainsi que l'arrêt l'avait retenu, la notion de connexité n'avait pas d'application en ce cas - puisqu'en vertu des articles 21 à 26 de la Convention internationale susvisée et abstraction faite de l'hypothèse visée à l'article 6.2, elle a lieu d'être appliquée en cas de litispendance, mais non pour la détermination de la compétence - et que la prorogation contractuelle de compétence n'avait d'effet qu'entre les sociétés Transintra et Mammoet, seules parties à en être convenues, la cour d'appel a violé ladite Convention ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que sa décision, selon laquelle le tribunal de commerce de Marseille était territorialement incompétent s'applique à l'instance opposant la société Transintra à la société Emballages, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier