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91-60209 Généré par l'IA

Appellant v. Election Commission (Eligibility for Electoral Roll)

Numéro de cause 91-60209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An election commission's decision to remove an individual from the electoral roll was contested because the removal was based on a three-month suspended sentence for theft and check forgery; however, the court of first instance erred in upholding the removal because the appellant's criminal record demonstrated that the conviction, rendered by default and served on the prosecutor's office on July 6, 1990, was not yet final, thus violating the relevant electoral code article which governs eligibility for registration.

Regeste Legislator

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article L. 5 du Code électoral; Appellant v. Election Commission (Eligibility for Electoral Roll): An election commission's decision to remove an individual from the electoral roll was contested because the removal was based on a three-month suspended sentence for theft and check forgery; however, the court of first instance erred in upholding the removal because the appellant's criminal record demonstrated that the conviction, rendered by default and served on the prosecutor's office on July 6, 1990, was not yet final, thus violating the relevant electoral code article which governs eligibility for registration.

Mots-clés

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casier judiciaire fraude électorale registre des électeurs sursis à l'exécution de la peine éloignement latoisage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 5 du Code électoral

The lower court violated this article by incorrectly excluding the voter based on a non-final conviction.

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Texte complet

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Vu l'article L. 5 du Code électoral ;

Attendu que, pour débouter M. Pierre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Versailles, le jugement attaqué retient que cet électeur a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis pour vol et pour contrefaçon ou falsification de chèque ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du casier judiciaire de l'intéressé que cette condamnation, prononcée par défaut et signifiée à parquet le 6 juillet 1990, n'était pas définitive, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye