Legislator Jurisprudence & Législation
90-18094 Généré par l'IA

Moped Driver vs. Pedestrian Accident Liability and Damages Appeal

Numéro de cause 90-18094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an accident where a moped struck a pedestrian in an urban area, resulting in injuries to both, the parents of the now-adult pedestrian sought damages from the moped driver, who counterclaimed. The appellate court partially held the pedestrian at fault, which reduced the damages awarded to her, and also awarded the driver compensation for his injuries. The pedestrian's appeal argued, first, that the award to the driver should have been unaffected by her fault due to the mandatory nature of compensation for victims under sixteen, and second, that the quantification of the driver's permanent partial disability and pain and suffering damages, particularly concerning dental injuries, was insufficiently reasoned. The high court rejected the appeal, reasoning that a driver injured in a traffic accident can seek compensation from a non-driver under general tort law, that the appellate court had established the pedestrian's fault contributed to the driver's damage, and that the court was not required to specify the exact percentage of permanent partial disability when it had adequately assessed and valued the various aspects of the driver's non-economic damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, Art. 1382 du Code civil; Moped Driver vs. Pedestrian Accident Liability and Damages Appeal: The appellate court partially held the pedestrian at fault, which reduced the damages awarded to her, and also awarded the driver compensation for his injuries. The pedestrian's appeal argued, first, that the award to the driver should have been unaffected by her fault due to the mandatory nature of compensation for victims under sixteen, and second, that the quantification of the driver's permanent partial disability and pain and suffering damages, particularly concerning dental injuries, was insufficiently reasoned. The high court rejected the appeal, reasoning that a driver injured in a traffic accident can seek compensation from a non-driver under general tort law, that the appellate court had established the pedestrian's fault contributed to the driver's damage, and that the court was not required to specify the exact percentage of permanent partial disability when it had adequately assessed and valued the various aspects of the driver's non-economic damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité partielle indemnisation de l'invalidité demande reconventionnelle lésion dentaire droit économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1382 du Code civil

The court implicitly confirmed the application of this article as the basis for the reconventional claim seeking damages.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 avril 1990), que dans une agglomération, le cyclomoteur de M. Benard heurta la mineure X... qui, à pied, traversait la chaussée, que Mlle X... et M. Benard furent blessés ; que M. X... et sa fille devenue majeure demandèrent à M. Benard la réparation de leur préjudice ; que celui-ci fit une demande reconventionnelle, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines est intervenue à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné pour partie Mlle X... à indemniser M. Benard alors que, d'une part, l'indemnité allouée à une victime âgée de moins de 16 ans échappant à tout recours de nature à réduire cette indemnité à laquelle elle a droit dans tous les cas, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en comprenant, sans davantage s'en expliquer, dans la somme allouée au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP), l'indemnisation du préjudice relatif aux dégâts dentaires tout en comprenant dans la somme allouée par ailleurs au titre du pretium doloris " les nombreux soins dentaires " et ne précisant pas le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'assurer son contrôle et aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que le conducteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à un non conducteur qu'il soit ou non victime, la réparation de son préjudice ;

Et attendu que la cour d'appel retient par motifs non critiqués que Mlle X... a commis une faute qui a contribué pour partie au dommage subi par M. Benard ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel ayant analysé les séquelles de l'accident et constaté que la victime avait subi de nombreux soins dentaires et était toujours en traitement, a souverainement évalué le pretium doloris et l'incapacité permanente partielle sans être tenu de fixer le montant de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi