Homeowners v. Insurer: Ten-Year Liability Policy Franchise and Intangible Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a dispute where homeowners, after discovering construction defects following the liquidation of the building company, sued the insurer under the mandatory ten-year liability policy; the appellate court upheld the insurer's liability but deemed the contractual franchise inapplicable to both the repair costs and the additional intangible damages, citing the post-1978 construction law. The high court partially overturned this decision, reasoning that the statutory rule making the franchise inopposable to the beneficiary applies strictly to the mandatory liability insurance covering the repair work itself, and its extension to cover additional, separately guaranteed intangible damages constituted a misapplication of the relevant insurance code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 241-1, A. 243-1, annexe 1 à ce dernier article; Homeowners v. Insurer: Ten-Year Liability Policy Franchise and Intangible Damages: The high court partially overturned this decision, reasoning that the statutory rule making the franchise inopposable to the beneficiary applies strictly to the mandatory liability insurance covering the repair work itself, and its extension to cover additional, separately guaranteed intangible damages constituted a misapplication of the relevant insurance code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision, which partially quashed the lower court ruling, relied on this article to determine the scope of the non-opposability of the deductible to the beneficiary.
The decision, which partially quashed the lower court ruling, relied on this article to determine the scope of the non-opposability of the deductible to the beneficiary.
The decision, which partially quashed the lower court ruling, relied on this annex to determine the scope of the non-opposability of the deductible to the beneficiary.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité de la franchise prévue au contrat ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ;
Attendu qu'en 1980, les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société VB constructions ; que, des désordres étant apparus après la réception des travaux et la société ayant été déclarée en liquidation des biens, ils ont assigné devant la cour d'appel la compagnie Rhône-Méditerranée, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance pour la garantir contre sa responsabilité décennale ; que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité de la société VB constructions et a condamné l'assureur à garantie ;
Attendu qu'après avoir alloué aux époux X... deux indemnités, l'une représentant le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, l'autre au titre des dommages immatériels, la cour d'appel a déclaré inopposable aux maîtres de l'ouvrage la franchise prévue au contrat d'assurance, au motif qu'il s'agissait d'un chantier ouvert postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 ;
Attendu qu'en étendant ainsi aux dommages immatériels, qui étaient couverts, non par l'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment, mais par une garantie complémentaire spéciale, l'inopposabilité de la franchise aux tiers victimes stipulée dans les clauses types applicables à ce contrat d'assurance, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il n'a pas fait application à l'indemnité relative aux dommages immatériels, de la franchise prévue au contrat d'assurance, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon