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90-11921 Généré par l'IA

Spousal Consent, Agreement on Price, and Validity of Community Property Sale

Numéro de cause 90-11921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where one spouse sought to enforce a sale of community property to an entity after negotiating terms with the other spouse, but the non-consenting spouse later objected to the payment terms, which the buyer attempted to use as a basis to avoid the sale. The court upheld the lower court's decision that, although the buyer could not invoke the protection against nullity afforded to the non-consenting spouse under the relevant civil code article, the sale of community property required the consent of both spouses, and because the non-consenting spouse refused the specific form of payment proposed (a life annuity), there was no final agreement on the price, thus preventing the contract of sale from being concluded.

Regeste Legislator

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article 1427 du Code civil, article 1589 du Code civil; Spousal Consent, Agreement on Price, and Validity of Community Property Sale: The court upheld the lower court's decision that, although the buyer could not invoke the protection against nullity afforded to the non-consenting spouse under the relevant civil code article, the sale of community property required the consent of both spouses, and because the non-consenting spouse refused the specific form of payment proposed (a life annuity), there was no final agreement on the price, thus preventing the contract of sale from being concluded.

Mots-clés

Généré par l'IA
consentement du conjoint vente nullité des ententes contestation civile acquêts contrat de rente viagère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1427 du Code civil
The Court referenced this article in confirming that the buyer (EDF) could not use the spouse's lack of consent to void the sale, as established in the reasoning section that precedes the dispositive.
article 1589 du Code civil
The Court implicitly upheld the lower court's finding that the sale was not concluded due to a lack of agreement on the price, based on the wife's refusal regarding the annuity payment method.
Généré par l'IA
04-19058
Buyer v. Seller's Spouse on Communal Property Sale Nullity
83-10848
Land Sale Voided for Lack of Spousal Consent; Buyer's Damages Claim Denied
23-15971
Spousal Consent, Property Sale, Verbal Lease, and Agency Without Authority in Marital Property Disputes
78-12283
Spousal Business Transaction Dispute and Promise of Sale Enforcement
94-21668
Spousal Dispute Over Property and Annulled Asset Division Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1427 du Code civil

The Court referenced this article in confirming that the buyer (EDF) could not use the spouse's lack of consent to void the sale, as established in the reasoning section that precedes the dispositive.

article 1589 du Code civil

The Court implicitly upheld the lower court's finding that the sale was not concluded due to a lack of agreement on the price, based on the wife's refusal regarding the annuity payment method.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 1989), qu'Electricité de France (EDF) a engagé des pourparlers avec M. X... pour l'acquisition d'un immeuble commun aux époux X..., donné en location à la société des Etablissements Pierre X... ; que les époux X..., soutenant que la vente s'était trouvée réalisée en raison de l'accord intervenu entre les parties sur la chose et sur le prix, ont demandé que cette vente soit constatée ;

Attendu que M. X... et la société des Etablissements Pierre X... font grief à l'arrêt de débouter les époux X... de leur demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article 1427 du Code civil que l'acquéreur d'un bien immobilier ne peut, pour se soustraire à la réalisation de la vente, se prévaloir du défaut d'accord de l'époux du vendeur commun en biens ; qu'ainsi, en se fondant, pour décider que l'accord intervenu entre M. X... et EDF, suivant les termes de trois courriers des 15 décembre 1985, 6 janvier et 14 février 1986, sur le principe et les modalités de la vente d'un immeuble appartenant à la communauté des époux X..., ne valait cependant pas vente, sur la circonstance que Mme X... aurait postérieurement exprimé son désaccord quant aux modalités de paiement d'une partie du prix, la cour d'appel a violé les articles 1427 et 1589 du Code civil ; 2°) que, en ne constatant pas que l'acquéreur avait eu connaissance, au moment de l'accord intervenu avec M.

X... sur la chose et le prix, du désaccord ultérieurement exprimé par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'EDF ne pouvait se prévaloir de la nullité édictée par l'article 1427 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que s'agissant de la vente d'un immeuble commun, l'aboutissement des négociations entre EDF et M. X... était subordonné au consentement de Mme X..., et que celle-ci ayant refusé " la réalisation de l'acquisition par EDF de ce bien sous la forme d'un contrat de rente viagère ", la vente n'avait pu être conclue, faute d'accord sur le prix ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi